Statut unique: à peine approuvé, l'accord est déjà critiqué

09/07/13 à 07:10 - Mise à jour à 07:10

Source: Le Vif

Le compromis actuel sur l'introduction d'un statut unique pour tous les travailleurs est truffé d'erreurs factuelles et de contradictions, estiment plusieurs avocats spécialisés en droit du travail ce mardi.

Statut unique: à peine approuvé, l'accord est déjà critiqué

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Le texte laisse en outre beaucoup trop de place à l'interprétation, expliquent les avocats - Stefan Nerinckx, Marc De Vos, Chris Engels et Herman Van Hoogenbemt, ce mardi dans les quotidiens De Standaard et Het Nieuwsblad. Ils déplorent notamment le fait que le texte ne précise pas le régime d'exception qui sera en vigueur pour le secteur du bâtiment. Ils s'inquiètent également du vide juridique qui prévaudra jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle législation le 1er janvier 2014.

"L'ancienne législation est depuis aujourd'hui anticonstitutionnelle. La limite fixée par la Cour constitutionnelle est passée et les nouvelles règles ne sont pas encore valables. La discrimination entre employés et ouvriers persiste donc toujours", estime Chris Engels.

La ministre de l'Emploi, Monica De Coninck a reconnu que le texte devait encore être travaillé. "Il s'agit d'une proposition politique, pas encore d'un texte juridiquement contraignant. Le texte final doit encore être écrit par le cabinet en collaboration avec l'administration et les partenaires sociaux", a-t-elle précisé.

"Le travail n'est certainement pas terminé"

"Le travail relatif au statut unique pour les ouvriers et les employés n'est certainement pas terminé", avait réagi lundi le SETCa au texte de compromis conclu vendredi. Le syndicat socialiste des employés souligne qu'il prend acte du compromis mais que des incertitudes doivent encore être levées.

"Il s'agit d'une part de vérifier qu'à l'occasion des précisions encore à apporter, les solutions finalement mises sur table ne soient pas synonymes de régressions sociales et d'autre part d'éliminer encore les autres discriminations subsistant entre ouvriers et employés", peut-on lire dans un communiqué.

Le SETCa avait fixé un objectif de minimum 3 mois de préavis par 5 ans d'ancienneté. "Le compromis de la ministre de l'Emploi ne répond pas à cette demande à tout le moins sur plusieurs points", souligne le SETCa. "Qui plus est, une enveloppe substantielle est malgré tout demandée à la collectivité (par des voies fiscales et parafiscales)", poursuit le syndicat socialiste des employés.

Le SETCa est contre le fait que les nouveaux droits des ouvriers soient mis à mal en raison d'éventuelles dérogations dans certains secteurs, "sans quoi les employés 'supérieurs' auraient payé un prix pour rien."

Le kern avait approuvé lundi l'accord sur le statut unique ouvriers-employés conclu vendredi dernier, après une réunion marathon, par les partenaires sociaux, sous l'égide de Monica De Coninck (sp.a). Le Premier ministre Elio Di Rupo avait souligné le sens des responsabilités des négociateurs dans le dossier de l'harmonisation des statuts. Les partenaires sociaux ont conclu un accord sur la suppression du jour de carence des ouvriers et sur les termes des préavis. L'accord devait encore recevoir l'aval du gouvernement.

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