Soudanais torturés: l'action de la Ligue des droits de l'Homme est rejetée

21/12/17 à 14:30 - Mise à jour à 14:31

Source: Belga

(Belga) L'action introduite par la Ligue des droits de l'Homme qui avait voulu s'opposer aux expulsions des Soudanais décidée par l'Etat belge a finalement été rejetée mercredi par la cour d'appel de Liège. La cour d'appel a réformé la décision de première instance qui interdisait ces expulsions.

A la suite d'opérations de police menées dans le quartier de la gare du Nord à Bruxelles, une centaine de ressortissants soudanais avait été envoyée dans des centres fermés. Des expulsions avaient été décidées par l'Etat belge. Certains Soudanais concernés avaient accepté un rapatriement sur base volontaire et auraient, depuis leur retour au pays, subi des tortures. La Ligue des droits de l'Homme avait dénoncé un cadre de mauvais traitements et des arrestations arbitraires menées contre ces Soudanais. Elle dénonçait aussi le caractère expéditif des ordres de quitter le territoire, les risques liés à l'identification des réfugiés par les autorités soudanaises ainsi que des violations de la convention des droits de l'Homme. Une décision prononcée en première instance en extrême urgence en octobre dernier interdisait l'expulsion de ressortissants soudanais détenus au centre fermé de Vottem ainsi que leur identification par la mission envoyée par les autorités soudanaises. Le secrétaire d'Etat à l'Asile, Theo Francken, avait annoncé un appel formulé contre cette décision de première instance. La cour d'appel de Liège a finalement décidé de reformer la décision en déclarant l'action de la Ligue des droits de l'Homme irrecevable. "Il ne s'agit pas d'une décision sur le fond de l'affaire mais d'une décision technique liée à une spécificité de la loi. Le secrétaire d'Etat a annoncé sa victoire par un tweet. Mais il s'agit d'une victoire de forme", a précisé Me Sibylle Gioé, avocate de la Ligue des droits de l'Homme. (Belga)

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