Soins de santé: le projet décrié par certains médecins est approuvé

12/12/12 à 15:48 - Mise à jour à 15:47

Source: Le Vif

La Commission de la Santé de la Chambre a approuvé mercredi le projet de loi sur l'accessibilité des soins de santé moyennant quelques amendements. La majorité ainsi qu'Ecolo ont voté en faveur du texte. La N-VA et le Vlaams Belang se sont abstenus.

Soins de santé: le projet décrié par certains médecins est approuvé

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Aucune voix n'a manqué dans la majorité même si le MR a relayé les critiques exprimées dans les rangs médicaux, plus particulièrement par l'Absym, premier syndicat de médecins, qui dénonce ce texte et a l'intention de ne pas participer aux négociations de l'accord médico-mutualiste 2013-2014.

Parmi les griefs, figure l'interdiction des suppléments d'honoraires pour les hospitalisations dans les chambres à deux lits et la généralisation du système du tiers payant pour certaines catégories de patients (malades chroniques et personnes sous statut Omnio).

Le chef de groupe MR, Daniel Bacquelaine, a regretté un certain "dirigisme du gouvernement" dans cette matière où la concertation entre les acteurs est de mise. "Aujourd'hui, le système conventionnel est en partie menacé par certaines évolutions", a-t-il averti.

Le député libéral redoute une évolution du monde de la santé en Belgique dont disparaîtrait le secteur libre, facteur d'émulation tirant la médecine vers le haut, selon lui.

"On se dirige vers une fonctionnarisation de la médecine dans notre pays", a-t-il souligné.

Aux yeux des Réformateurs, l'interdiction des suppléments d'honoraires -pratiqués dans 10 pc des hôpitaux- n'a en outre qu'une apparence sociale au vu du grand nombre de Belges couverts par une assurance hospitalisation et se fera au détriment des hôpitaux qui en tirent des revenus. "C'est surtout le soulagement des assureurs", a affirmé M.Bacquelaine.

Le propos a fait bondir la ministre de la Santé, Laurette Onkelinx."Que l'on dise que ce n'est pas une mesure à visée sociale, ce n'est pas vrai!" a-t-elle répliqué.

Les assurances les plus courantes ne couvrent qu'une partie des frais, impliquent les paiement de primes et imposent des forfaits. Avec son collègue de l'Economie, la ministre tiendra d'ailleurs le secteur à l'oeil et pourrait intervenir si les primes ne baissaient pas.

"Cela deviendrait indécent si les assurances ou les mutualités s'en mettaient dans les poches sur le dos de la population", a-t-elle lancé.

La ministre a également lancé un appel à l'entrée en négociation de tous les acteurs de la "médico-mut", Absym comprise.

"La politique de la chaise vide est une mauvaise politique. Quand on ne vient pas à une négociation, on ne peut pas défendre ses mandants", a rappelé Mme Onkelinx.

Une nouvelle réunion de la Commission médico-mutualiste doit se tenir lundi. Plus globalement, la ministre s'est défendue de toute velléité "dirigiste" voire "marxiste". Elle n'entend pas toucher au fondement du système belge "particulier et extraordinaire".

Le MR a paru isolé dans le débat. Même l'Open Vld a vu un pas en avant important dans la limitation des suppléments d'honoraires, tandis que le sp.a a réclamé que l'interdiction s'applique aussi aux chambres à un lit. Diverses nuances ont toutefois été exprimées à l'égard du projet du gouvernement, qui tiennent à la nécessité de préserver la concertation médico-mutualiste ou à l'importance d'aborder le débat sur le financement des hôpitaux. "Soyons attentifs! Des 2013, la crise va se marquer", a mis en garde Catherine Fonck (cdH).

Quatre amendements ont été apportés au projet, qui répondent en partie aux doléances des médecins. Pour la généralisation du tiers payant, il est prévu de tenir compte de la mise en place de MyCareNet, système qui permet au médecin de s'assurer que le patient est bien dans les conditions du tiers payant, et d'être en mesure d'écarter certaines prestations du bénéfice du mécanisme pour éviter des abus (notamment les visites à domicile). Pour la limitation des suppléments d'honoraire, il est prévu de demander à la Commission médico-mutualiste un avis sur la définition de l'hospitalisation de jour. A l'avenir, toute modification du règlement des suppléments devra par ailleurs faire l'objet d'un avis de ladite Commission.

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