Skype condamné à une amende pour avoir refusé de collaborer à une enquête judiciaire

15/11/17 à 11:50 - Mise à jour à 11:52

Source: Belga

(Belga) La cour d'appel d'Anvers a condamné mercredi la société Skype à une amende de 30.000 euros pour avoir refusé de collaborer à une enquête judiciaire. La cour a ainsi confirmé un jugement en première instance rendu par le tribunal correctionnel de Malines. Skype avait plaidé l'acquittement dans ce dossier.

En septembre 2012, dans le cadre d'une enquête sur le milieu criminel arménien menée par la justice malinoise, les inspecteurs avaient demandé à Skype de leur fournir des données au sujet de conversations entre deux de ses utilisateurs et de lui fournir une assistance technique dans l'exploitation des conversations des personnes concernées. L'entreprise ayant développé le logiciel qui permet aux utilisateurs de passer des appels téléphoniques ou vidéo via Internet avait accédé en partie à la demande, donnant notamment les adresses e-mails, les antécédents des utilisateurs et les adresses IP, pour autant cependant que ces données ne soient pas utilisées comme preuve. Mais Skype avait refusé de transmettre des données sur le contenu des conversations parce que cela lui aurait été techniquement impossible, avait-elle alors expliqué. "Un opérateur ou un prestataire de services qui cible les consommateurs belges sur le marché économique belge doit se conformer à la législation belge et doit être organisé sur le plan technique afin de pouvoir répondre pleinement aux demandes de la justice", estime la cour d'appel d'Anvers. D'après elle, il n'est pas question d'une impossibilité matérielle ou d'une situation de force majeure car Skype a elle-même reconnu que l'interception de communications était possible à condition que les ajustements techniques nécessaires soient apportés. (Belga)

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