"Six couples sur 10 ne signent pas de contrat de mariage"

11/09/16 à 15:29 - Mise à jour à 15:29

Source: Belga

(Belga) En 2015, plus de six couples sur 10 (63,12%) ont choisi de ne pas souscrire à un contrat de mariage, selon une enquête de la députée fédérale CD&V Sonja Becq.

Chaque année, environ 40.000 couples se disent oui. Moins de quatre sur 10 (36,88%) ont signé un contrat de mariage en 2015. Selon la députée, il s'agit du nombre le plus bas de ces cinq dernières années. Les personnes qui ne se lient pas par contrat de mariage "font un choix implicite". "Ces couples se rabattent sur les règles du système juridique qui sert de régime de base", rappelle S. Becq. "Grosso modo, tous les biens créés ou acquis pendant le mariage sont considérés comme biens communs, à diviser, tandis que les biens propres reprennent ceux acquis avant l'union." Une loi de 1976 prévoit la possibilité de modifier les contrats de mariage en cours de vie. En 2015, 22.726 changements ont été effectués. (Belga)

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