L’Etat belge ne récupérera pas les incitants fiscaux octroyés pour l’acquisition de véhicules qui sont concernés par la fraude au moteur diesel de Volkswagen, a fait comprendre mercredi le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, en Commission de la Chambre.
Il ne dispose pas d’une base juridique lui permettant d’entreprendre de telles démarches: la fraude dont est accusé le constructeur automobile allemand vise les émissions d’oxyde d’azote. Or, les incitants fiscaux belges sont liés aux émissions de CO2.
Les incitants fiscaux ont bénéficié aux acquéreurs de véhicules. « On ne va pas pénaliser le propriétaire d’une voiture qui n’est pas responsable et qui s’est comporté en bon père de famille », a ajouté le ministre.
La ministre de la Santé, Maggie De Block, s’est montrée prudente sur d’éventuelles conséquences sanitaires et a mis en garde les parlementaires contre la tentation de se faire des « illusions » sur ce point. Il importe d’abord de déterminer quel peut être l’impact éventuel de la fraude sur la qualité de l’air et la façon d’en mesurer les effets sur la santé.
La qualité de l’air relevant essentiellement de la compétence régionale, elle se concertera sur ce sujet avec ses collègues des entités fédérées. A ses yeux, il faut éviter que les différents niveaux de pouvoir entreprennent des démarches chacun de leur côté.
Analyse juridique du problème
A l’échelle mondiale, 11 millions de véhicules VW, Skoda, Audi et Seat sont concernés par cette fraude, dont 393.648 en Belgique. Le SPF Economie se livre à une analyse juridique du problème au regard de la législation sur les pratiques du commerce et de garantie des biens de consommation. S’il constate la commission d’infractions, il ouvrira une enquête pénale « de manière quasi automatique ». « Le ministre ne doit pas s’en mêler », a précisé le ministre de la Protection des consommateurs, Kris Peeters.
Pas moins de quatre ministres ont été entendus par la Commission mixte (Van Overtveldt, De Block, Peeters et la ministre de l’Environnement, Marie-Christine Marghem). S’ils ont assuré qu’ils prenaient le dossier très au sérieux, la prudence dominait leurs interventions. Ils n’ont pas annoncé de démarches juridiques en vue d’une éventuelle réparation. Le groupe VW doit communiquer ce mercredi au gouvernement allemand un plan d’actions à la suite de cette affaire, a rappelé M. Peeters. C’est également en Allemagne qu’une enquête sera menée sur l’installation du logiciel qui faussait les tests environnementaux.
« Tout ce que nous pourrons faire dépendra de cette enquête », a souligné Mme Marghem.
Les membres du gouvernement fédéral se sont montrés plus volontaristes à propos de l’avenir des tests environnementaux. De nouveaux systèmes de mesure sont en cours d’élaboration à l’échelon européen. La Belgique insistera pour qu’ils entrent en vigueur dès 2017, a indiqué la ministre de l’Environnement.
Les écologistes avaient exhorté la ministre de la Santé à déposer une plainte au parquet à la suite de cette fraude. Mme De Block leur a renvoyé l’invitation: c’est un droit ouvert à tous les citoyens, a-t-elle dit.
Selon les chiffres de M. Peeters, l’industrie automobile représente 100.000 emplois en Belgique. Le groupe VW possède une usine Audi à Forest. De nouveaux investissements sont annoncés. Les parlementaires se sont interrogés sur le soutien public accordé au groupe allemand. Il n’y a pas de mesure particulière destinée à VW, a affirmé M. Van Overtveldt. Le constructeur bénéficiera des programmes existants.
