Saut d'index et modération salariale au menu de la prochaine coalition

09/10/14 à 18:22 - Mise à jour à 18:22

Source: Belga

Un "saut d'index" sera réalisé en 2015 en même temps qu'une nouvelle période de "modération salariale" en 2015-2016 ou "tant que la compétitivité n'est pas restaurée", selon l'accord de gouvernement qui sera soumis jeudi soir aux congrès de participation de la N-VA, du MR, du CD&V et de la N-VA.

Saut d'index et modération salariale au menu de la prochaine coalition

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Le gouvernement Michel ambitionne également de réviser la loi de 1996 sur la promotion de l'emploi et la sauvegarde de la compétitivité. L'objectif annoncé est de réduire à chaque accord interprofessionnel et avant la fin de la législature le "handicap salarial" accumulé depuis 1996 avec les pays voisins. Pour calculer ce handicap, la loi tiendra compte dans les calculs des subventions salariales (soutien public à l'emploi). Elles seront définies par arrêté royal. Les conventions collectives qui permettent une évolution salariale supérieure à la norme salariale feront l'objet d'une "surveillance efficace" menant à des "corrections automatiques". Les travailleurs des entreprises publiques tomberont désormais sous le coup de la loi de 1996.

Le marché du travail et les carrières seront "modernisés". Le système des barèmes sera révisé progressivement. Finie l'évolution linéaire selon l'âge ou l'ancienneté. Le nouveau modèle privilégiera les "compétences" et la "productivité".

Un "compte carrière" sera mis en place via lequel le travailleur pourra accumuler du temps et/ou de l'argent en vue d'interrompre sa carrière à terme ou de compléter sa pension légale. L'ensemble des systèmes d'interruption de carrière pourront y être intégrés. Les allocations de crédits-temps et interruptions de carrière sans motif sont supprimées. Les crédits-temps spécifiques fin de carrière entre 50 et 54 ans disparaîtront et la limite de 55 ans est portée à 60 ans à partir du 1er janvier 2015 pour les premières demandes. Les congés thématiques sont maintenus.

En ce qui concerne les demandeurs d'emploi, "l'impact de la dégressivité renforcée (des allocations de chômage) et la limitation des allocations d'insertion dans le temps feront l'objet d'un suivi" et "après évaluation de ces mesures, des mesures supplémentaires peuvent être envisagées". Par ailleurs, le gouvernement "adaptera la réglementation du chômage" pour les demandeurs d'emploi qui effectuent des prestations au service de la collectivité et qui suivent une formation dans un métier en pénurie. L'âge maximum pour introduire une demande d'allocation d'insertion est réduit à 25 ans. La disponibilité des chômeurs est étendue à 65 ans.

Un plan de réinsertion professionnelle des personnes en incapacité de travail sera élaboré.

Pour bon nombre de ces mesures, le gouvernement fédéral devra se concerter avec les Régions. L'accord de gouvernement évoque également le rôle nécessaire des partenaires sociaux. L'ambition du gouvernement de droite est de mener une "politique de croissance" visant à renforcer la compétitivité des entreprises et créer des emplois supplémentaires. Il est question d'une "stratégie commune pour l'emploi", qui passera notamment par une augmentation de l'âge moyen effectif de fin de carrière, la mise en place d'un Comité national des Pensions et un suivi des mesures destinées à renforcer la compétitivité.

Les réductions de charges patronales seront amplifiées avec l'objectif d'atteindre 25%. Les tarifs sous les 25% sont maintenus. Le salaire-poche du travailleur sera majoré par une diminution des charges fiscales et sociales prélevées sur sa rémunération brute.

Le prochain gouvernement opérera également des limitations du recours au régime d'indemnités complémentaires en cas de restructurations d'entreprises.

A partir du 1er janvier 2015, la condition d'âge pour toutes les nouvelles conventions collectives de travail dans le cadre du régime de chômage avec complément (RCC) d'entreprise est relevée de 60 à 62 ans pour tous les nouveaux entrants. Les travailleurs qui, au plus tard à la date du 31 octobre 2014 sont mis en préavis, peuvent encore prétendre aux conditions actuelles.

A partir de 2017, la condition d'âge pour le RCC, lorsqu'il s'agit d'entreprises en difficulté, sera portée à 60 ans pour les nouveaux entrants. Les travailleurs qui sont licenciés par une entreprise, reconnue comme entreprise en difficulté au plus tard à la date du 31 décembre 2016, pourront encore faire appel aux conditions actuelles.

A partir du 1er janvier 2015, la condition d'âge pour le RCC avec 33 ans de carrière (métiers lourds) et pour le RCC avec 40 ans de carrière (carrières longues) sont portées à 58 ans pour les nouveaux entrants. A partir du 1er janvier 2017, cette condition est portée à 60 ans. Les travailleurs qui sont mis en préavis au plus tard à la date du 30 octobre 2014 peuvent encore faire appel aux conditions actuelles.

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