"Sans autorisation, il n'y aucune communication de données à caractère personnel"

18/11/16 à 14:17 - Mise à jour à 14:18

Source: Belga

(Belga) La Banque Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) a tenu à réagir vendredi à une enquête à paraître dans le prochain numéro de la revue Alter-Echos et dont Belga faisait écho hier/jeudi. Dans ce dossier, le vice-président de la commission Vie privée, Stefan Verschuere, estime que si le Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé (CSSSS) ne se prononce pas dans les 15 jours, c'est la Banque Carrefour qui décide seule d'octroyer ou non l'accès aux données en matière de sécurité sociale. Ce qui pose notamment question en matière de protection de la vie privée. Pour la porte-parole de la Banque Carrefour, prétendre que le portail de la sécurité sociale ait un tel pouvoir décisionnel ne repose sur aucun fondement.

"Une telle procédure n'existe ni dans la réglementation de la BCSS ni dans celle qui régit le Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé. S'il n'y a pas d'autorisation délivrée, pour autant qu'une autorisation soit nécessaire pour une communication via la BCSS, il n'y a tout simplement pas de communication de données à caractère personnel", a indiqué à l'agence Belga Isabelle Leroy, chargée de communication pour la Banque Carrefour de la Sécurité sociale. Et de souligner que la communication de données sociales à caractère personnel par des institutions de sécurité sociale à d'autres instances situées dans ou à l'extérieur du réseau, doit faire l'objet d'une autorisation du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé. "Pour être recevable, une demande destinée au CSSSS doit décrire de manière très claire quelles données à caractère personnel relatives à quelles personnes seront communiquées par/à quelles personnes et pour quelles finalités. Lors de l'examen d'une demande d'autorisation, le CSSSS vérifie si la communication en question satisfait bien aux principes de finalité, de proportionnalité, de transparence et de sécurité". La porte-parole de la Banque-Carrefour ajoute qu'il n'appartient pas au CSSSS de se prononcer sur l'opportunité d'un échange. "Cela relève du débat politique", précise-t-elle. (Belga)

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