Report de l'entrée en vigueur du saut d'index

25/03/15 à 20:22 - Mise à jour à 20:22

Source: Belga

La majorité a déposé mercredi soir en commission des Affaires sociales de la Chambre deux amendements visant à reporter l'entrée en vigueur du saut d'index afin de garantir la sécurité juridique de la loi qui, sans cela, menaçait de s'appliquer rétroactivement.

Report de l'entrée en vigueur du saut d'index

20150325 - BRUSSELS, BELGIUM: Belgian Prime Minister Charles Michel pictured during a session of the chamber commission for Interior Affairs, at the federal parliament, in Brussels, Wednesday 25 March 2015. Today members can ask questions to Prime Minister on index, royal family and other topics. BELGA PHOTO THIERRY ROGE © BELGA

La majorité risquait de se retrouver dans un calendrier serré alors que l'entrée en vigueur de la loi était prévue le 29 mars à la veille de la prochaine réunion de la commission de l'indice. Le gouvernement avait prévu d'agir de la sorte pour éviter des discriminations entre secteurs alors qu'une indexation était plausible durant le mois d'avril dans les secteurs de la distribution et du textile.

Le gouvernement a eu l'assurance entre-temps que cette indexation n'interviendrait pas en avril vu l'évolution de l'inflation. Il s'est également rendu compte que la loi ne pourrait pas être publiée au Moniteur d'ici au 29 mars. Elle aurait alors eu des effets rétroactifs, une situation juridiquement critiquable.

Un premier amendement de la majorité vise dès lors à faire entrer en vigueur la future loi à partir de la date de sa publication au Moniteur. Un deuxième amendement vise à reporter d'un mois la période de référence pour le calcul du blocage salarial.

Le gouvernement maintient cependant le caractère urgent du projet de loi en dépit des protestations de l'opposition qui a une nouvelle fois tenté de ralentir le rythme des travaux afin d'obtenir l'avis des partenaires sociaux et de pouvoir mener un débat de fond sur un texte qui affectera le pouvoir d'achat des travailleurs et des allocataires sociaux.

"Le gouvernement maintient sa demande d'urgence même s'il n'y a pas d'urgence", a constaté la cheffe de groupe PS Laurette Onkelinx appelant à "travailler dans des circonstances sérieuses, avec une concertation sérieuse, pour un travail de qualité". Selon elle, le refus de remettre en cause l'urgence en dépit de la mise au jour d'un élément nouveau constitue une tentative de "la majorité de réduire les droits du parlement, c'est particulièrement grave".

"Il s'agit d'une question de principe qui porte sur le fonctionnement du parlement", a renchéri Kristof Calvo, chef de groupe Ecolo-Groen appelant à une réunion urgente de la conférence des présidents qui règle les travaux de l'assemblée. Celle-ci se réunira à nouveau jeudi avant l'assemblée plénière.

"L'urgence est donc toute relative, cela devient à la mode" avec ce gouvernement, a souligné la cheffe de groupe cdH Catherine Fonck, réitérant sa demande d'entendre le Conseil National du Travail (CNT). Le chef de groupe CD&V Servais Verherstraeten a justifié la persistance de l'urgence par la volonté de la majorité de soutenir la compétitivité des entreprises et la création d'emplois. Par ailleurs, les délais de la période de référence ne sont retardés que d'un mois, a fait observer le président de la commission Vincent Van Quickenborne (Open Vld).

La ministre des Affaires sociales et de la Santé Maggie De Block a pour sa part rappelé que le texte constituait également une base légale pour les arrêtés royaux revalorisant les cotisations pour les vacances annuelles à partir du 1er avril, conformément au souhait des partenaires sociaux.

Mais la nécessité d'entendre un certain nombre d'acteurs se trouve encore accrue par les regrets formulés par le président de la commission entreprises publiques de ne pas avoir été consulté dans le cadre de l'élaboration du projet de loi, en dépit des obligations légales, a indiqué la cheffe de file sp.a Karin Temmerman.

L'ambition de la majorité est cependant de voir le projet adopté dans les prochaines heures en commission après un examen en deuxième lecture. La discussion a repris dans une certaine agitation, l'opposition tentant en vain d'obtenir l'avis de l'inspection des Finances selon lequel le saut d'index aura une influence négative à long terme pour l'entité I (fédéral).

L'annonce du report de l'entrée en vigueur du saut d'index devrait permettre d'alléger le calendrier de la séance plénière cette semaine alors que des réunions étaient susceptible d'être programmées vendredi voire samedi.

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