Rémunération de mandats publics : rien à déclarer ?

Gilles Vanden Burre (Ecolo), Jean-Marc Nollet (Ecolo) et Kristof Calvo (Groen) ont déposé une proposition de loi visant à obliger les mandataires à publier les rémunérations de leurs mandats publics et privés dans les déclarations de mandats ainsi que les éventuels avantages en nature.

Cette proposition de loi vise à améliorer la transparence démocratique car si la plupart sont déjà connus du public – c’est par exemple le cas pour la rémunération d’un commissaire du gouvernement -, le flou le plus complet persiste à propos de certaines rétributions. Cette proposition de loi fait suite à la recommandation du Greco (Groupe d’Etats contre la corruption) dans son quatrième cycle d’évaluation traitant de la  » Prévention de la corruption des parlementaires, juges et procureurs « .

Il y regrette que les déclarations de mandat et de patrimoine n’intègrent pas le montant des revenus et indemnités tirés des activités ou d’autres sources de revenus que celles du secteur public; ainsi, les activités rémunérées telles que la consultance et les contrats commerciaux ne sont pas, pour l’heure, répertoriées publiquement. Le Greco fait observer que l’obligation de livrer ces informations complémentaires contribue, sinon à la détection des sources d’enrichissement illégitime, à tout le moins à la possibilité de déceler d’éventuelles anomalies liées à des variations de patrimoine.

P. J.