Régularisation fiscale - Le ministre wallon Christophe Lacroix se réjouit du renvoi au Conseil d'État

20/04/16 à 16:37 - Mise à jour à 16:37

Source: Belga

(Belga) Le ministre wallon du Budget Christophe Lacroix s'est réjoui mercredi du renvoi au Conseil d'État du projet de régularisation fiscale (DLU quater) du gouvernement fédéral, contesté par le gouvernement wallon.

"Au-delà du caractère permanent (de cette DLU quater), de l'immunité pénale induite, le tout incitant une planification de la fraude, le gouvernement wallon n'a eu cesse d'insister sur le fait que les revenus d'origine indéterminée ne pouvaient en aucun cas faire l'objet d'une régularisation fiscale", a indiqué le ministre PS. A la fin de l'année passée, le gouvernement fédéral avait retiré le projet de son ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA). Le Conseil d'État avait rendu un avis, mettant en avant un possible problème de compétence. Le projet a été remanié, soumis à une concertation infructueuse avec les Régions et finalement approuvé par l'exécutif. "Depuis le mois de février, nous ne pouvons que déplorer la rupture de concertation et la volonté du Fédéral d'avancer seul, sans dialogue avec les régions, pourtant bel et bien concernées", ajoute le ministre Lacroix. Mercredi, les membres de la commission des Finances de la Chambre se sont accordés pour demander l'avis du Conseil d'État sur le projet remanié. Selon l'opposition, le problème de compétence n'est pas réglé et le texte risque de faire l'objet de recours à la Cour constitutionnelle. (Belga)

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