Régularisation fiscale - Il n'y a toujours pas d'accord entre les Régions et le fédéral

24/02/16 à 15:45 - Mise à jour à 15:45

Source: Belga

(Belga) Le projet de régularisation fiscale du gouvernement fédéral n'a toujours pas recueilli l'accord de toutes les Régions, est-il ressorti mercredi de la réunion du comité de concertation.

Régularisation fiscale - Il n'y a toujours pas d'accord entre les Régions et le fédéral

Régularisation fiscale - Il n'y a toujours pas d'accord entre les Régions et le fédéral © BELGA

Cette procédure de régularisation qui sera permanente bute sur l'opposition de la Wallonie et de Bruxelles. Le gouvernement wallon, de majorité PS-cdH, conteste ce caractère permanent, le taux des sanctions infligées ainsi que la partie du dispositif qui vise les revenus d'origine indéterminée. A ses yeux, il ne s'agit ni plus ni moins que d'une possibilité de blanchir de l'argent. L'accord des Régions sera toutefois nécessaire sur certains points si l'on en croit le Conseil d'Etat qui préconise dès lors la conclusion d'un accord de coopération. La 6e réforme de l'Etat a fait en sorte que les Régions perçoivent une part de l'impôt des personnes physiques. Quant aux revenus d'origine indéterminée, par définition, ils peuvent couvrir des revenus qui auraient dû être soumis à un impôt régional, par exemple aux droits de succession. Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, s'est montré discret à la suite de la réunion. "On a avancé mais il y a encore quelques discussions délicates à mener", a-t-il déclaré. Le ministre wallon du Budget, Christophe Lacroix, a avancé une autre explication. Une proposition de compromis de M. Van Overtveldt retirait les revenus d'origine indéterminée du dispositif mais elle a été recalée par la Flandre et n'a pas été soumise au comité de concertation. (Belga)

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