Réforme du secteur de la sécurité privée

13/09/13 à 17:59 - Mise à jour à 17:59

Source: Le Vif

Le Conseil des ministres a approuvé vendredi un avant-projet de loi visant à étendre les missions du secteur de la sécurité privée tout en le contrôlant mieux. L'objectif est également de libérer d'un certain nombre de tâches les services de police qui peuvent dès lors se concentrer sur leurs missions de base, a commenté la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet.

Réforme du secteur de la sécurité privée

© Image Globe

En vertu des nouvelles règles, un bourgmestre sera notamment habilité à décider de l'organisation d'un service de gardiennage dans un dancing, et, après avis du chef de corps de la police locale, définir le nombre minimum de personnes devant le composer. L'absence de services de gardiennage nécessitait en certains endroits des interventions policières évitables.

Le secteur de la sécurité privée verra ses compétences étendues pour la surveillance dans les zonings industriels: les entreprises pourront dorénavant intervenir dans l'ensemble du zoning, si le périmètre, fermé au public, ne comprend pas d'autres habitations que celles liées aux entreprises. Jusqu'ici, le périmètre était limité aux entreprises en tant que telles.

Alors que jusqu'ici seules les personnes morales de droit privé pouvaient faire appel aux entreprises de gardiennage pour la surveillance d'événements culturels, folkloriques ou sportifs, la possibilité sera étendue aux personnes morales de droit public. Par ailleurs, l'ensemble des personnes morales (publiques et privées) pourront également faire appel aux entreprises de gardiennage pour l'organisation d'événements à caractère commercial, tels que les marchés de Noël, les braderies, les marchés aux puces, ce qui était interdit jusqu'alors.

Ces entreprises pourront également procéder, conformément au droit européen, à des contrôles systématiques dans les aéroports, les ports et les gares afin d'éviter l'introduction d'objets dangereux (armes).

Parmi les autres extensions du cadre légal actuel figurent la possibilité pour une entreprise de gardiennage de surveiller un magasin situé dans un hôpital ainsi que la gestion de toutes les centrales d'alarme (ascenseurs, personnes malades ou en détresse...).

Cette extension du champ d'action s'accompagne d'une intensification du contrôle du secteur. Celui-ci sera assaini, ce qui devrait lui être profitable. Une entreprise qui présente des dettes fiscales ou sociales verra le renouvellement de son agrément refusé. Le système de sous-traitance sera limité et des mesures seront limitées à l'encontre de dirigeants impliqués dans un faillite.

Enfin, 25 contrôleurs chargés de veiller à la bonne application de la réglementation seront engagés grâce à une augmentation des redevances du secteur.

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