Réforme des pensions du personnel communal - L'opposition dénonce l'absence de mesure transitoire qui aura des conséquences financières

07/11/17 à 13:46 - Mise à jour à 13:49

Source: Belga

(Belga) L'opposition a dénoncé mardi l'absence de mesures transitoires dans le projet de réforme des pensions pour le personnel communal, qui aura des conséquences financières pour un nombre important de cotisants.

Actuellement, un fonctionnaire contractuel nommé tardivement dans sa carrière peut faire valoir une pension de statutaire. Pour les nominations intervenant à partir du 1er décembre, un nouveau cadre législatif prévaudra. Un régime de carrières mixtes est prévu: les prestations contractuelles donneront droit à un régime de pension comparable aux salariés, les prestations statutaires au régime de pension public. Dans le même temps, le projet du ministre Bacquelaine prévoit un incitant permettant aux fonctionnaires communaux contractuels de bénéficier d'un deuxième pilier de pension. Mais le 1er décembre, ce deuxième pilier ne sera pas encore mis en place, et en attendant sa concrétisation, les fonctionnaires contractuels connaîtront une sérieuse dévalorisation de leurs droits, a souligné le député Frédéric Daerden (PS), s'appuyant sur l'avis du Conseil d'Etat. Celui-ci souligne le flou du projet de loi à cet égard. Critique, la section législation pointe notamment un risque d'inégalités de traitement. Elle regrette l'absence de chiffres permettant aux députés de se faire une comparaison sur l'évolution du système, avant et après réforme. Sur le fond, Frédéric Daerden craint également que le deuxième pilier de pension ne viendra pas compenser la perte des droits de pension. Il s'étonne aussi que l'incitant retenu soit la déduction de la cotisation de responsabilisation, une manière selon lui de 'récompenser les mauvais élèves', à savoir les communes qui n'ont pas suffisamment nommé. Enfin, il se demande comment les communes sous plan d'assainissement pourront faire face à la mise en place d'un deuxième pilier de pension. Georges Gilkinet (Ecolo) a ajouté à cela d'autres critiques du Conseil d'Etat rappelant au respect des règles répartitrices de compétences. Ecolo-Groen s'est également joint aux observations formulées par le CD&V et le sp.a concernant l'exclusion de la réforme d'une catégorie d'enseignants en Flandre. Catherine Fonck (cdH) s'est également inquiétée du sort de catégories de personnel bénéficiant de revenus et de pensions modérés qui pourraient faire les frais de la réforme. Elle a particulièrement évoqué celui de travailleurs APE ou ACS tels que des puéricultrices à l'oeuvre dans l'enseignement libre. Globalement, elle s'est interrogée sur la soutenabilité du système. (Belga)

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