Réforme de l'impôt des sociétés: l'UCM renonce à aller devant la Cour constitutionnelle

25/04/18 à 21:35 - Mise à jour à 21:36

Source: Belga

(Belga) Le conseil d'administration de l'Union des Classes Moyennes (UCM) a renoncé mercredi à déposer un recours devant la Cour constitutionnelle contre deux dispositions de la réforme de l'impôt des sociétés. L'organisation veut privilégier la voie du dialogue, a-t-elle annoncé dans un communiqué. Elle compte "fermement" sur l'évaluation de la loi, prévue à l'été, pour obtenir des "améliorations significatives".

Dans le cadre de la réforme approuvée à la fin de l'année passée, l'impôt des sociétés a été ramené à 20% pour les PME dès 2018. L'UCM a salué cette mesure mais a dénoncé deux mesures compensatoires qui, selon elle, heurtaient les chefs d'entreprise francophones. La première est la hausse, de 36.000 à 45.000 euros, de la rémunération minimale du dirigeant d'entreprise, sous peine de perte du taux réduit. La seconde est la "cotisation distincte" de 5%, prélevée sur la différence entre la rémunération versée et les 45.000 euros exigés (ou la moitié du bénéfice). L'UCM a demandé à un cabinet d'avocats une analyse pour voir si ces deux dispositions pouvaient être attaquées devant la Cour constitutionnelle. La réponse des experts fiscalistes est positive, en particulier en ce qui concerne la cotisation distincte. Cependant, l'UCM a "bien noté que le gouvernement a entendu les critiques des chefs de PME francophones". Lors du contrôle budgétaire, il a fait un geste en gelant la cotisation distincte de 5%: elle devait passer à 10% en 2020, ce ne sera pas le cas. Il a aussi promis une évaluation de la nouvelle loi à l'été. "L'UCM entend bien participer à cette évaluation et faire valoir des arguments constructifs pour obtenir des aménagements de la loi immédiats et plus concrets que par la voie judiciaire. La réforme de l'impôt des sociétés doit réellement profiter aux PME, qui sont trop souvent sous-capitalisées et qui ont besoin de moyens propres pour investir", a-t-elle conclu. (Belga)

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