Réforme de l'Etat: accord sur la réforme du Sénat

04/05/12 à 20:18 - Mise à jour à 20:18

Source: Le Vif

Les représentants des huit formations politiques parties prenantes à la réforme de l'Etat sont arrivés à un accord sur la réforme du Sénat.

Réforme de l'Etat: accord sur la réforme du Sénat

© Belga

Il y avait déjà eu un accord sur plusieurs points au sein d'un groupe de travail. Les présidents de partis et les secrétaires d'Etat aux réformes institutionnelles ont tranché les quelques points qui restaient en discussion.

Le nouveau Sénat restera compétent pour la réforme de l'Etat, lois spéciales et révision de la Constitution ainsi que pour les conflits d'intérêts. Son droit d'évocation est limité à quelques matières qui font actuellement partie du bicaméralisme absolu, à l'exception de la Justice. L'évocation devra toutefois être décidée à une majorité spéciale: la majorité absolue de l'assemblée et un tiers dans chaque groupe linguistique.

La même majorité sera nécessaire pour décider de procéder à une réflexion en vue d'un rapport d'information, par exemple sur le partage des compétences.

Enfin, en ce qui concerne les 10 sénateurs cooptés, ils seront désignés en tenant compte des votes restant lors de la répartition des sièges à la Chambre. Ils recevront l'équivalent d'une demi indemnité parlementaire. L'accord institutionnel prévoit en effet un Sénat composé de représentants des Communautés et Régions (29N, 20F et 1 germanophone) auxquels on ajoute 10 sénateurs cooptés, 6N et 4F.

Le mode de désignation retenu pour ces sénateurs cooptés devrait permettre à chacun des quatre partis francophones (PS, MR, Ecolo et cdH) d'avoir un sénateur coopté. L'accord est conforme à ce qui avait été conclu en d'octobre dernier et qui prévoyait clairement que le Sénat garderait en tout cas une compétence pour la révision des lois spéciales et de la Constitution et dans les conflits d'intérêt.

Certains voulaient enlever au Sénat cette dernière compétence et la confier, par exemple, à la Cour constitutionnelle. Cette formule n'a pas été retenue. Il ne s'agit en effet pas d'un conflit de compétences qui peut être réglé juridiquement. Un conflit d'intérêts vise à voir si une décision qui respecte la législation ne lèse pas les intérêts d'une Communauté ou une Région. Une telle question ne peut être réglée par un organe juridique mais doit être tranchée par un organe politique, a commenté après la réunion le secrétaire d'Etat Melchior Wathelet.

Celui-ci s'est réjoui de l'accord intervenu. "On est vraiment dans une dynamique positive. Après l'accord sur le premier volet et maintenant sur le Sénat, chacun se fait de plus en plus confiance", a-t-il commenté.

LeVif.be, avec Belga.

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