Réforme de l'aménagement du territoire en Wallonie - Douze amendements seront soumis au Conseil d'Etat, dont le permis parlementaire

08/06/16 à 23:33 - Mise à jour à 23:33

Source: Belga

(Belga) Douze amendements seront soumis à l'avis du Conseil d'Etat, aux termes de l'accord intervenu mercredi soir entre la majorité PS-cdH et le groupe Ecolo, renvoyant à un mois le débat et le vote du Code de développement territorial.

A la reprise de la séance plénière peu après 22 heures, Philippe Henry (Ecolo) a détaillé les neuf amendements que son groupe souhaite voir envoyés au Conseil d'Etat. L'un d'eux porte sur le Permis parlementaire (Pep), une procédure qui ambitionne justement d'éviter des recours devant ce même Conseil d'Etat en permettant de faire passer par le parlement des autorisations pour certains dossiers d'infrastructures jugés d'enjeu majeur pour la Région. Cette procédure ne tiendrait pas compte de la future directive européenne en la matière, avait soulevé Ecolo. Les modifications apportées aux règles du "comblement" - bâtir entre deux constructions existantes - seront également questionnées. La majorité PS-cdH a elle envoyé trois amendements pour avis au Conseil d'Etat. Ce faisant, elle espère avoir conclu par le haut une journée marquée par les craintes de l'opposition qu'elle "passe en force" sur le CoDT. Sortant du silence dans lequel le groupe MR s'était muré durant la journée, Pierre-Yves Jeholet a déploré "un jour noir pour le Parlement wallon". "Tout ça pour ça ! Ce cirque, ces roulements de mécanique... Le texte, la procédure, les débats, ont été cochonnés ! Vous avez raté une occasion de travailler sur un texte comme le MR l'avait toujours souhaité", a-t-il dit, pointant une "lourde responsabilité du cdH". Répliquant, le chef de groupe cdH Dimitri Fourny a accusé à son tour le MR d'avoir "cochonné une après-midi de travail et d'échanges". Il a à l'inverse souligné l'attitude d'Ecolo qui a accepté "l'esprit de confrontation constructif", comme ce groupe l'avait fait en commission selon lui, ce qui a justifié le geste d'ouverture de la majorité. Le chef de groupe PS Christophe Collignon s'est lui abstenu de commentaires pour ne plus envenimer les débats. La séance plénière a pu se conclure peu après 23 heures sur les votes de divers projets d'assentiment de traités internationaux. (Belga)

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