Réforme de l'aide juridique : le principe du ticket modérateur validé

26/06/13 à 10:23 - Mise à jour à 10:23

Source: Le Vif

La ministre de la Justice Annemie Turtelboom a démenti mercredi les informations de presse selon lesquelles sa réforme de l'aide juridique a été recalée par le Conseil d'Etat. La juridiction administrative a bien validé le principe du ticket modérateur au coeur du projet, a-t-elle affirmé sur Radio 1 (VRT). Seuls les inculpés dans des affaires pénales doivent en être exemptés.

Réforme de l'aide juridique : le principe du ticket modérateur validé

© Belga

La RTBF a rapporté mardi soir que l'avant-projet de loi sur la réforme de l'aide juridique, qui concerne notamment les avocats pro deo, avait été recalé. Le Conseil d'Etat aurait rejeté le principe du "ticket modérateur", selon lequel tout justiciable devrait payer un montant minimum pour avoir accès à la justice.

Mme Turtelboom a fortement nuancé cette information mercredi matin. Le Conseil d'Etat n'a émis de réserves que pour les personnes visées dans une affaire pénale, a-t-elle relevé. Pour tous les autres justiciables, le principe du ticket modérateur ne pose aucun problème, selon elle.

Les autres aspects de la réforme, notamment le nombre de dossiers que les stagiaires devront traiter gratuitement, sont également épargnés, précise la ministre.

Au Conseil d'Etat, on souligne que les avis législatifs sont confidentiels. Ils ne doivent être publiés par le gouvernement qu'au moment du dépôt d'un projet de loi au parlement.

Les barreaux du pays déplorent la décision du Conseil d'Etat sur les avocats stagiaires L'Ordre des barreaux flamands (OVB) ainsi que l'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (Avocats.be) ont réagi mercredi à l'avis du Conseil d'Etat qui a recalé la réforme de l'aide juridique. Ils déplorent notamment l'absence d'avis négatif concernant l'aspect de la réforme qui prévoit que les stagiaires devront accepter cinq dossiers pro deo pendant leur stage.

L'avant-projet de loi sur la réforme de l'aide juridique a été recalé par le Conseil d'Etat. Ainsi, il recale le principe du "ticket modérateur", selon lequel tout justiciable devrait payer un montant minimum pour avoir accès à la justice.

Le Conseil d'Etat ne réagit par contre pas dans son avis à l'aspect de la réforme qui prévoit que les stagiaires devront accepter cinq dossiers pro deo pendant leurs trois années de stage, et donc travailler "gratuitement".

L'Ordre des barreaux flamands (OVB) s'est réjoui mercredi de l'avis rendu par le Conseil d'Etat. "Le Conseil d'Etat confirme ce que nous disons depuis longtemps, que cette réforme est inacceptable", a réagi Kathleen Vercraeye sur Radio 1. Pour l'Ordre flamand, il ne s'agit pas ici d'une réforme, mais tout simplement d'économies budgétaires.

Pour Kathleen Vercraeye, le ticket modérateur que la ministre de la Justice Annemie Turtelboom veut instaurer coûtera en pratique plus d'argent qu'il n'en rapportera. En outre, le système proposé par l'avant-projet de loi, qui doit s'appliquer tant pour les personnes qui portent plainte que pour celles qui sont poursuivies, n'est pas correct selon elle.

Si la ministre souhaite faire des économies, elle peut les réaliser en s'attaquant à d'autres postes, comme mettre fin aux possibilités de procédures sans fin, ajoute-t-elle.

L'Ordre des barreaux flamands espère maintenant que la ministre va se réunir avec les avocats pour discuter de ce projet. Le président des Barreaux francophones et germanophones, Robert De Baerdermaeker, a quant à lui regretté la perte de temps dans ce dossier.

Il déplore également que le Conseil d'Etat ait rendu une "motivation faible" concernant les stagiaires, parlant d'un "retour en arrière que les barreaux n'accepteront pas". "Nous allons voir maintenant ce que la ministre va faire", a-t-il ajouté. "Nous n'espérons pas de miracle dans les prochaines semaines", souligne-t-il.

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