Redevance nucléaire : Engie et EDF contestent le paiement d'un supplément

27/09/16 à 13:24 - Mise à jour à 13:23

Source: Belga

Le 16 septembre, Engie (ancien Electrabel) a fait savoir à la ministre de l'Énergie Marie-Christine Marghem qu'il n'entendait pas payer le solde de la redevance due dans le cadre de la prolongation de Tihange 1 pour le dernier trimestre de 2015, ressort-il des courriers transmis par la ministre à la Commission de l'Économie de la Chambre.

Redevance nucléaire : Engie et EDF contestent le paiement d'un supplément

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En compagnie d'EDF, autre redevable, il se dit toutefois prêt à désigner un expert dont la mission sera d'émettre une "opinion" sur les points de divergence entre les deux opérateurs électriques et la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG).

Dans un rapport daté du 22 juin, la CREG a contesté le montant de la redevance établie pour cette période à 7,2 millions d'euros. Un échange de courriers s'en est suivi et, le 13 septembre, la ministre a réclamé à Engie et EDF le versement d'un solde équivalent à 3 millions d'euros. Aucun expert n'a en revanche été désigné avant le 15 septembre. Or, en vertu de la convention qui lie les deux entreprises à l'État, cet expert doit trancher les éléments de calcul contestés pour cette date. Le 16 septembre, Engie a répondu à la ministre qu'il n'était "pas d'accord de payer le solde de la redevance tel que vous nous demandez" mais qu'il était prêt à envisager à brève échéance et de commun accord la désignation d'un expert. "La mission de cet expert consistera à analyser les points de divergence repris dans le rapport de la CREG et émettre une opinion sur chacun d'entre eux", précise-t-il. Dans un courriel laconique, EDF indique qu'il est d'accord avec la nomination d'un expert.

Selon une analyse juridique demandée par la ministre au cabinet Janson-Baugniet, le délai du 15 septembre peut être considéré comme un délai d'ordre, c'est-à-dire que son dépassement ne peut pas entraîner la déchéance du droit de faire appel à un expert indépendant. L'État ne doit pas non plus respecter la loi sur les marchés publics pour désigner cet expert, celui-ci remplissant une mission d'arbitre. L'analyse recommande toutefois de réaliser une mise en concurrence. Il ressort par ailleurs des échanges de courriels transmis que le problème lié à la mise en oeuvre de cette convention est connu depuis au moins le mois de janvier.

Plusieurs députés ont également réclamé la communication de la convention conclue en mars 2014 et les échanges récents qui s'y rapportent. Dès le mois de janvier, la CREG a rappelé le caractère confidentiel de celle-ci et des documents qui pourraient donner des informations sur son contenu. L'analyse juridique confirme cette interprétation. Selon ses auteurs, la convention ne peut être transmise qu'à la CREG et aux experts.

Le président de la Chambre avait transmis à la ministre une longue liste de documents à communiquer. Au nom de la confidentialité, la ministre refuse également de transmettre les comptes-rendus des réunions avec la CREG. Quant à l'accord avec Electrabel et EDF sur les modalités de désignation de l'expert, il n'existe qu'à titre de projet et le gouvernement devra se pencher sur la question prochainement, répond-elle. Deux réunions intercabinets ont déjà eu lieu.

La ministre s'expliquera ce mardi à 14h15 devant la Commission de l'Économie. L'opposition a d'ores et déjà dénoncé un manque de transparence. "On s'attendait cette fois à ce que la ministre fasse profil bas, qu'elle arrête de mentir et de se draper derrière une pseudo confidentialité pour éviter de faire toute la transparence au parlement", a dénoncé Karine Lalieux (PS).

A défaut de réponses claires en commission, les socialistes demanderont que le Premier ministre reprenne le dossier.

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