Recours des CPAS contre l'obligation de dénoncer des indices d'infraction terroriste

15/01/18 à 12:10 - Mise à jour à 12:12

Source: Belga

(Belga) Un collectif de treize CPAS de Bruxelles et de Wallonie et de neuf associations a déposé le 2 janvier dernier un recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle contre le nouvel article du code d'instruction criminelle qui impose désormais à toutes les institutions de sécurité sociale de lever le secret professionnel en cas de suspicion d'infraction terroriste.

A ses yeux, l'interdiction pour les personnes soumises au secret professionnel de divulguer les informations recueillies dans le cadre de leur profession est non seulement indispensable au maintien de la relation de confiance mais s'inscrit, plus largement, dans le respect de l'État de droit et la sauvegarde des droits et libertés fondamentales. Pour lui, lutter contre le terrorisme est un impératif, mais le vote d'une loi ne signifie pas d'office que celle-ci soit pertinente car le cadre juridique du secret professionnel permettait déjà aux professionnels de se libérer de leur devoir de se taire en cas de danger grave, réel et imminent, en cas de menace terroriste par exemple. (Belga)

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