Recours de magistrats néerlandophones contre la scission de BHV judiciaire

25/09/12 à 15:08 - Mise à jour à 15:08

Source: Le Vif

L'ordre des Barreaux flamands (OVB) et les juges et greffiers néerlandophones de Bruxelles ont intenté un recours devant la Cour constitutionnelle contre la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Ils craignent que la réforme conduise à un déficit de personnel néerlandophone et fasse augmenter l'arriéré judiciaire.

Recours de magistrats néerlandophones contre la scission de BHV judiciaire

© Photo News

La refonte de l'arrondissement judiciaire est l'un des éléments de l'accord communautaire conclu l'an dernier entre huit partis. Elle dédouble les tribunaux bruxellois en Cours francophones et néerlandophones. Une clé 80/20 a été prévue pour le personnel, ce qui devrait entraîner des réduction des effectifs néerlandophones. Cette répartition est temporaire: une évaluation des besoins sera réalisée d'ici le 1er juin 2014.

Les magistrats néerlandophones craignent que cette situation allonge considérablement la durée des procédures judiciaires, jusqu'à six mois. "Les justiciables néerlandophones seront donc discriminés. Or, l'accès à la justice est un droit fondamental", affirme Stefan Sottiaux, l'avocat des juges néerlandophones.

L'OVB avertit aussi que la scission du Parquet ne permettra pas de mieux combattre la criminalité à Hal-Vilvorde, ce qui était pourtant l'une des revendications principales du côté flamand. Le nouveau parquet devra en effet compter sur seulement trois juges d'instructions néerlandophones actifs pour tout l'arrondissement de BHV.

En outre, le procureur de Hal-Vilvorde risque de devenir "un procureur de second rang", étant donné que, dans de nombreux cas, il devra se déclarer incompétent au profit de son collègue francophone à Bruxelles.

Le Vif.be, avec Belga

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