Reconversion professionnelle: le gouvernement wallon instaure des amendes administratives

19/04/18 à 18:55 - Mise à jour à 18:56

Source: Belga

(Belga) Le gouvernement wallon a adopté, jeudi, en première lecture, deux avant-projets de décrets relatifs à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction aux législations et réglementations en matière de reconversion et de recyclage professionnels ainsi qu'en matière de politique économique, d'emploi et de recherche scientifique.

Ces amendes administratives, infligées par le service public compétent à l'employeur, existaient déjà dans une série de domaines liés à l'emploi et à la formation mais n'étaient pas appliquées, "faute d'assises juridiques", a rappelé le ministre wallon de l'Economie Pierre-Yves Jeholet. "Ces mesures établiront une politique cohérente en matière de contrôle en Région wallonne. Il est en effet primordial que l'administration régionale dispose des outils opérationnels nécessaires à l'exécution de missions de contrôle, ce qui ne sera que favorable pour le secteur de l'emploi", a conclu le ministre. (Belga)

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