Récompenser les employés qui ne tombent pas malades, est-ce légal ?

14/07/17 à 14:06 - Mise à jour à 14:19

Source: Het Nieuwsblad

Le personnel d'une société de Flandre orientale a la possibilité de remporter un chèque voyage de 1500 euros. Seule condition: ne pas avoir été malade durant les deux derniers mois. "Punissable selon la loi anti-discrimination", s'offusquent des experts. Ce n'est pas l'avis de l'UNIZO.

Récompenser les employés qui ne tombent pas malades, est-ce légal ?

© Getty Images/iStockphoto

Bart Vanderstraeten, patron de la société B&A Technics à l'origine de cette initiative pour le moins discutable, n'y voit pas de problèmes selon le Nieuwsblad. Il veut simplement récompenser ses plus fidèles collaborateurs. Pour ce faire, il a mis en jeu deux chèques de voyage d'une valeur de 1500 euros parmi son personnel. Seule condition requise pour les collaborateurs : ne pas avoir été malade durant les deux derniers mois. Le premier chèque a déjà été attribué et le second le sera au mois d'août.

Mais ce n'est pas tout. Le patron créatif a trouvé d'autres incitants pour son personnel. Qui n'a pas été malade ou que très peu a droit à une augmentation de salaire à la fin de l'année. Celui qui aura été malade moins de trois jours sur l'année écoulée, se verra ainsi gratifié de 25% de salaire horaire supplémentaire par rapport à ses autres collègues.

"Le but de cet employeur est peut-être bien légitime, il s'attaque au problème de l'absentéisme dans sa société, mais la manière dont il l'aborde va à l'encontre de la loi anti-discrimination ", déclare le professeur du droit du travail Frank Hendrickx (KULeuven) sur le site du Morgen. "La loi est faite pour éviter que les personnes malades ou celles qui l'ont été soient traitées ou exclues injustement", ajoute-t-il.

"Illégal"

L'Unizo, l'Union des entrepreneurs indépendants, n'est pas d'accord sur ce point. Sa figure de proue, Karel Van Eetvelt, applaudit la manière dont cet employeur aborde de manière positive la fraude sociale.

"En plus, ce n'est pas du tout illégal", affirme Van Eetvelt. "La loi dit en effet qu'on ne peut pas discriminer sur la base d'un état de santé actuel ou futur. La législation protège de cette manière les malades lourds de longue durée. Et avec raison. Mais ici, on parle de gratifier des personnes sur la base de leur état de santé dans le passé."

La loi anti-discrimination ne dit en effet rien sur les maladies ou le bon état de santé passés, mais la convention collective de travail n°95 aborde bien la discrimination sur base des antécédents de maladie.

"Et là, c'est bel et bien répréhensible par la loi", assure le professeur Hendrickx. "En cas de plainte, ce patron pourrait bien se voir condamné à payer des dommages et intérêts. L'inspection sociale peut dresser surplace un procès-verbal."

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