Quelque 800 responsables de caméras de surveillance hors-la-loi

10/05/10 à 17:29 - Mise à jour à 17:29

Source: Le Vif

Quelque 800 responsables de caméras de surveillance ne respectent pas la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, selon la Commission "vie privée". Ils ont jusqu'au 10 juin pour se mettre en conformité.

Quelque 800 responsables de caméras de surveillance hors-la-loi

© Thinkstock

Le 10 juin 2007, la Commission "vie privée" a reçu 7.230 déclarations de sites faisant l'objet d'une surveillance par caméra. Il est stipulé que les caméras de surveillance installées avant le 10 juin 2007 devront satisfaire aux dispositions de la loi "caméras" au plus tard dans les trois ans, soit le 10 juin 2010.

Quelque 800 responsables de caméras de surveillance qui avaient introduit une déclaration générale avant l'entrée en vigueur de la loi "caméras", ne sont plus en ordre et doivent réintroduire une nouvelle déclaration, auprès de la Commission "vie privée".

Par ailleurs, les personnes qui ont installé après juin 2007 des caméras de surveillance qui sont sous le coup de la loi "caméras" et qui n'ont pas introduit de déclaration, risquent une amende jusqu'à 1.000 euros par infraction.

La loi "caméras" stipule que les images ne peuvent pas être conservées plus d'un mois si elles ne constituent pas la preuve d'une infraction et qu'un pictogramme signalant l'existence d'une surveillance par caméra doit être apposé à l'entrée du lieu filmé, rappelle la Commission "vie privée".

Les formulaires de déclaration sont disponibles sur le site Internet de la Commission "vie privée" à l'adresse www.privacycommission.be.

Levif.be avec Belga

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