Qu'est-ce qui est permis lors d'un conflit social ? Le gouvernement reprend le dossier

16/03/16 à 15:40 - Mise à jour à 16:03

Source: Belga

C'est désormais au gouvernement et/ou au parlement de trouver une solution pour régler l'exercice du droit de grève après l'échec enregistré au sein du "groupe des 10" dans les discussions visant à actualiser l'accord qui détermine ce qui est permis lors d'un conflit social, ont affirmé mercredi deux des principaux ministres du gouvernement fédéral.

Qu'est-ce qui est permis lors d'un conflit social ? Le gouvernement reprend le dossier

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Les négociations se trouvant une nouvelle fois dans une impasse, la balle est à nouveau dans le camp du gouvernement. Le comité ministériel restreint avait donné le 4 mars dernier deux semaines supplémentaires au Groupe des Dix pour trouver une solution en vue d'adapter le "gentlemen's agreement" de 2002 listant ce qui est permis durant les actions de grève.

"C'est terminé de demander aux partenaires sociaux de trouver une solution. On leur a demandé deux, trois fois. Maintenant on a constaté que ce n'est pas possible. C'est maintenant à nous le gouvernement et peut-être aussi au parlement de trouver le plus rapidement possible des solutions adéquates", a affirmé le vice-Premier ministre Kris Peeters (CD&V) à son arrivée à une réunion du Conseil national de sécurité, convoqué à la suite de la fusillade de mardi à Forest.

Il a déploré cet échec de la concertation sociale, soulignant que les partenaires sociaux avaient eu "toutes les chances" de conclure un accord. "Il appartient maintenant au gouvernement et/ou au parlement de voir comment prendre le dossier en charge", a renchéri son homologue MR, Didier Reynders, devant quelques journalistes.

"Il va y avoir des discussions au sein du gouvernement comme au sein du parlement pour voir quelle réponse apporter pour permettre que le droit de grève soit pleinement exercé mais en respectant aussi les droits de ceux ou de celles qui souhaitent travailler", a ajouté le vice-Premier ministre libéral francophone.

Les négociations au sujet du "Gentlemen's agreement" (un accord sans force contraignante datant de 2002) au sein du groupe des 10 ont échoué. Après un échec mi-février, les partenaires sociaux avaient obtenu un délai supplémentaire de la part du gouvernement - mais sans succès.

Le chef de groupe MR Denis Ducarme a déjà proposé mercredi d'"organiser des auditions équilibrées et les plus larges possibles sur l'encadrement des conflits sociaux, au Parlement, où des propositions de loi sont pendantes".

Le débat avait repris à la suite d'incidents survenus à Liège en octobre dernier. Le CHC de la Cité ardente avait notamment porté plainte contre X après le décès d'une patiente. La direction de l'hôpital avait dénoncé le blocage d'une route par des grévistes qui avait empêché, selon elle, un chirurgien d'opérer à temps une patiente.

Le fossé était à nouveau trop grand pour "moderniser" le droit de grève (patronat)

Le patronat dit constater qu'un trop grand fossé les sépare des syndicats pour aboutir à un nouvel accord sur le "Gentlemen's agreement". Il affirme qu'il réclame des règles claires pour encadrer les grèves sans pour autant chercher à porter atteinte au droit de grève. Les organisations patronales, membres du Groupe des Dix, sont la FEB, l'UCM, Unizo et Agrofront.

Précédemment, l'administrateur délégué de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB), Pieter Timmermans, avait déclaré que les partenaires sociaux n'acceptaient plus "les dérapages ou les actions illégales comme les prises en otage de directions, les blocages par la violence de l'accès à l'outil de travail, le blocage des autoroutes et zones industrielles". La FEB souhaitait que soit identifiée une personnalité responsable pour le bon déroulement de chaque action de travailleurs, un "point de contact qui fonctionnerait par analogie avec l'éditeur responsable".

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