Qu'est-ce qui change au 1er juillet ?

30/06/14 à 10:11 - Mise à jour à 10:11

Source: Le Vif

Comme en chaque début de mois plusieurs choses vont être modifiées à partir du premier juillet. Voici lesquelles.

Qu'est-ce qui change au 1er juillet ?

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Interdiction de la commercialisation de certains produits financiers non conventionnels

La commercialisation de certains produits financiers, qui portent sur des actifs dits non mainstream ou non conventionnels, auprès des clients de détail en Belgique sera interdite à partir du 1er juillet 2014. Pour l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), ces produits sont "très risqués, peu liquides et complexes pour le consommateur".

Le règlement interdit entre autres la commercialisation des produits financiers qui dépendent d'un life settlement, autrement dit, d'assurances vie négociées ainsi que les produits essentiellement dérivés sur monnaie virtuelle comme le bitcoin.
Entrée en vigueur d'un règlement anti-mendicité à Namur
Un règlement interdisant la mendicité entrera en vigueur dès mardi à Namur. Toute forme de "mendicité", qu'elle soit active ou passive, sera désormais interdite. Cette interdiction sera d'application dans l'hyper-centre de Namur, au Grognon, dans les rues principales de Jambes et les axes commerciaux pénétrants de Bouge, Salzinnes et Saint-Servais. Cette mesure entrera en vigueur le 1e juillet pour une durée d'un an.

Égalisation du montant des allocations familiales

Dès le 1er juillet, on ne comptera plus qu'un seul "régime général" d'allocations familiales, à la suite de l'alignement du montant des allocations familiales des indépendants sur celui des salariés. Cela signifie que le premier enfant donnera à présent droit à 90,28 euros, peu importe si ses parents sont salariés ou indépendants. Cette égalisation représente une augmentation de 140% depuis le 1er novembre 2003 pour les indépendants, lorsque l'allocation pour le premier enfant ne représentait encore que la moitié de celle pour les travailleurs salariés. Dorénavant, l'enfant unique ou le plus jeune enfant d'un indépendant aura également droit au supplément d'âge, comme c'était déjà le cas pour les travailleurs salariés.

Les CPAS reçoivent 33 millions supplémentaires pour payer les revenus d'intégration

La part de l'intervention de l'Etat fédéral pour payer le Revenu Minimum d'Intégration augmentera de 5% à partir du 1er juillet. Cela représente un montant global de plus de 33 millions d'euros, comme l'avait annoncé en avril la secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, Maggie De Block (Open Vld). Selon la ministre, la diminution du nombre de demandeurs d'asile a engendré une réduction du nombre de personnes d'origine étrangère qui se dirigent vers les CPAS. "Il est donc plus que temps que les CPAS reçoivent également une contrepartie et que nous investissions dans la lutte contre la pauvreté", avait-elle déclaré. L'Etat rembourse un pourcentage du revenu d'intégration sociale que les CPAS versent aux ayants droit. Il est de 50% du RMI dans le cadre des remboursements standards de l'Etat fédéral aux CPAS; de 60% pour les CPAS qui comptent au moins 500 ayants droit; et de 65% pour les CPAS qui comptent au moins 1.000 ayants droit.

Augmentation de la perception immédiate pour alcool au volant

Dès mardi, la perception immédiate pour alcool au volant chez les conducteurs avec une concentration d'alcool située entre 0,22 et 0,35 mg/l passera de 150 à 170 euros, indique le SPF Mobilité. Pour cette concentration d'alcool, la perception immédiate n'est plus obligatoire, précise le SPF. Le parquet peut aussi proposer une transaction à l'amiable ou poursuivre le contrevenant, en cas de récidive notamment. Lorsqu'un conducteur roule avec une concentration d'alcool située entre 0,35 et 0,44 mg/l, il s'expose à une perception immédiate de 400 euros. Celle-ci peut atteindre 550 euros pour une concentration entre 0,44 en 0,50 mg/l. A partir de 0,50 mg/l, un conducteur belge ne sera plus soumis à une perception immédiate. L'affaire sera traitée par le parquet au moyen d'une transaction ou le conducteur fautif sera cité devant le tribunal. Elle reste par contre valable, à hauteur de 1.200 euros, pour les conducteurs étrangers dont la concentration d'alcool est comprise entre 0,50 et 0,65 mg/l. Lorsque ce taux d'alcool est d'au moins 0,65 mg/l, ils doivent remettre cette même somme en consignation, pour couvrir l'amende et les frais de justice éventuels. Ils n'échapperont ainsi plus aux sanctions, conclut le SPF Mobilité.

Nouvelle baisse des frais de roaming en Europe

Les citoyens européens paieront moins cher dès mardi pour utiliser leur téléphone portable à l'étranger. Dès le 1er juillet, le téléchargement de données ou la navigation sur internet ne pourra pas dépasser 20 centimes (hors TVA) par mégaoctet, ce qui constitue une baisse de plus de 50% par rapport aux plafonds, déjà revus à la baisse en 2013. Téléphoner coûtera maximum 19 centimes la minute (-20%) et recevoir un appel maximum 5 centimes la minute (-28,5%). L'envoi d'un SMS ne pourra pas coûter plus de 6 centimes (-25%). Il sera aussi désormais possible d'activer une option de roaming auprès d'un autre opérateur européen pour les voyages au sein de l'UE. La consommation dans l'Union européenne sera ainsi facturée directement par cet autre opérateur.

Les hôpitaux tenus d'améliorer l'information aux patients avant leur admission

Les hôpitaux devront désormais améliorer l'information donnée aux patients avant leur admission. Jusqu'ici, les informations financières relatives à une hospitalisation n'étaient transmises au patient qu'au moment de son admission, ou un peu avant. Cela laissait peu de temps aux patients pour mesurer les différentes implications financières. Les documents explicatifs relatifs à ces informations financières devront donc à l'avenir être disponibles sur le site internet des hôpitaux. De plus, les hôpitaux seront tenus de référencer une personne de contact qui pourra donner au patient des informations plus personnalisées et l'aider à prendre connaissance du détail des frais liés à son hospitalisation. Cette mesure vise à améliorer la transparence sur le coût des soins pour les patients.

Des appareils de "sampling" pour rendre les contrôles d'alcoolémie plus efficaces

La police disposera officiellement, dès le 1er juillet, d'appareils de "sampling" pouvant détecter la présence d'alcool dans l'air, ce qui devrait rendre les contrôles d'alcoolémie plus rapides et plus efficaces. Ces appareils pourront être utilisés préalablement aux alcootests ordinaires et aux analyses d'haleine. Cela permettra ainsi de déterminer de manière définitive et officielle si le conducteur a dépassé la limite légale du taux d'alcoolémie.


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