PS, MR et cdH s'engagent à ne pas toucher aux règles de cumul de mandats en Wallonie

24/11/16 à 19:11 - Mise à jour à 19:39

Source: Belga

PS, MR et cdH se sont engagés jeudi dans un communiqué commun à ne pas toucher aux règles de cumul des mandats en Wallonie, au terme de deux journées marquées par des rumeurs de rétropédalage, confirmées au moins implicitement par plusieurs responsables régionaux de ces partis.

PS, MR et cdH s'engagent à ne pas toucher aux règles de cumul de mandats en Wallonie

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"La décision des trois présidents de parti est de ne pas modifier les règles relatives au cumul des mandats en Wallonie", affirme ce communiqué peu courant des présidents des trois partis.

Le Soir avait annoncé mercredi la proximité d'un accord entre les trois partis pour réduire considérablement la portée du décret "décumul" de 2010, estampillé Ecolo, en limitant ce décumul aux seules entités de plus de 50.000 habitants, soit neuf à peine sur les 262 communes wallonnes.

Des représentants des trois partis au parlement wallon n'avaient pas démenti cette annonce, certains d'entre eux la défendant même, d'autres mettant en garde sur l'absence de tout accord formel. Ecolo et le PTB quant à eux, avaient réagi avec virulence, tandis que les réseaux sociaux et la presse stigmatisaient, majoritairement, ce que beaucoup considéraient comme un recul de la bonne gouvernance peu à même de réconcilier le citoyen avec la politique.

En fin de journée de mercredi, les réticences du PS wallon se faisaient de plus en plus nettes. "Il n'y a pas même la première ligne d'un texte rédigé ; le décret décumul est là, il convient à certains. Les réactions ont fusé comme si l'information était actée, mais on en est très très loin", avait commenté une source socialiste régionale à Belga, sous couvert d'anonymat.

La décision repose entre les mains des présidents du PS, du MR et du cdH, dont les forces sont nécessaires pour atteindre une majorité des deux tiers nécessaire pour toute modification d'un décret connexe, celui sur la reconfiguration des circonscriptions électorales wallonnes réclamée par un arrêt de la Cour constitutionnelle.

Le trio présidentiel se rencontre "à intervalles réguliers en vue de dégager un accord visant à mettre la législation wallonne en conformité avec l'arrêt de la Cour constitutionnelle 169/2015 du 26 novembre 2015", ont confirmé les trois éminences jeudi.

Par cet arrêt, la Cour a déclaré anticonstitutionnel l'article 5 et l'annexe 1 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État. Cet article définit les circonscriptions, arrondissements et cantons électoraux wallons et la répartition des sièges à pourvoir au Parlement wallon. Plus particulièrement, la Cour a considéré comme discriminatoires les circonscriptions qui disposent de moins de quatre sièges à pourvoir.

"En marge de ces discussions, les présidents de parti ont évoqué les questions relatives au décumul. Dans ce contexte, plusieurs pistes ont été abordées", admettent-ils, avant de conclure à l'absence de modification des règles en la matière.

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