PS: « la réforme du droit judiciaire vise l’accès des plus vulnérables à la justice »

La réforme de la procédure civile que s’apprête à examiner la Chambre en séance plénière dans les prochaines semaines vise « l’accès des plus vulnérables à la Justice », a dénoncé lundi le Parti socialiste. Dans le collimateur figure notamment la suppression de l’intervention systématique du ministère public, gage de respect d’un procès équitable pour les justiciables les plus faibles.

De nombreux assurés sociaux se retrouvent devant le tribunal du travail après une décision du CPAS ou de la mutuelle qui les coupent parfois de revenus d’existence de la première importance. Faute de pouvoir recourir à l’aide d’un avocat, ces bénéficiaires peuvent compter sur la présence de l’auditeur du travail qui, en instruisant le dossier, pourra éventuellement le compléter ou le réorienter. Ces justiciables sont, pour partie, des personnes peu instruites, qui ne disposent pas toujours du bagage nécessaire pour faire face au juge.

Les socialistes sont d’avis qu’avec la suppression systématique, dans la loi, de l’intervention du ministère public, le risque existe qu’une mauvaise décision soit rendue ou que celle-ci soit reportée, ce qui irait même à l’encontre de l’objectif du gouvernement d’accélérer les procédures judiciaires.

« Le ministre Koen Geens entend oeuvrer à l’amélioration du fonctionnement de la Justice, mais nous souhaitons également améliorer l’accès à la Justice, or, en l’espèce, on porte atteinte à certains droits fondamentaux », estime le président du PS Elio Di Rupo, qui parle d’un « grave danger » pour les moins nantis de la société.

Le député Eric Massin, qui a participé aux travaux en commission, cite d’autres exemples où l’absence d’intervention du ministère public pourrait s’avérer dramatique, notamment lorsqu’il s’agit de protéger l’intérêt de l’enfant. Le Parquet a connaissance de certaines informations de maltraitance utiles à faire valoir à l’audience. On imagine, disent les socialistes, le risque qu’une prise de décision rapide (par exemple, dans le cas d’une garde d’enfant alors qu’un des parents doit précipiter un départ en vacances) ferait courir en l’absence du ministère public.

La généralisation du juge unique (la collégialité des chambres à trois juges permet d’asseoir une décision) et la condamnation par défaut sans instruction du dossier, autres mesures prévues par la réforme de la procédure civile, viennent conforter le PS dans l’idée que les plus fragiles seront les victimes de ces adaptations.

L’absence d’instruction du dossier en cas de procédure par défaut ne vaudra cependant pas si des motifs d’ordre public peuvent être invoqués. Mais dans des matières comme le bail, il n’y a pas d’ordre public, rappelle Eric Massin. Le locataire qui ne comparait pas, parce qu’il est par exemple à l’étranger, sera dès lors automatiquement condamné même s’il aurait pu faire valoir des dispositions abusives dans son contrat.

Le PS n’entend pas « accabler » le ministre Koen Geens dont l’objectif est de veiller à une meilleure efficacité de la Justice dans un cadre déterminé. « Manifestement, il dispose d’une enveloppe budgétaire insoutenable, il formule des propositions, avec derrière la porte la N-VA qui vient avec des idées bien précises. Les mesures prises n’amélioreront pas toutes l’efficacité de la Justice et certaines portent véritablement atteinte aux droits fondamentaux, à l’accès équitable des citoyens à la Justice », observe Elio Di Rupo.

De son côté, Eric Massin craint également pour « l’équilibre des pouvoirs » en Belgique alors que les propositions d’amendements suggérées par les experts judiciaires ont toutes été « balayées » d’un revers de la main.

Le PS entend continuer à se montrer « constructif », en déposant des amendements, et « pédagogique », en avertissant les citoyens des conséquences des mesures prises, alors que d’autres réformes de la Justice se profilent, notamment en matière pénale. « Il y a un réel danger », a averti Elio Di Rupo.