Protection des lanceurs d'alerte: aucune législation pertinente en Wallonie ni à Bruxelles

23/04/18 à 16:00 - Mise à jour à 16:02

Source: Belga

(Belga) La Belgique répond à six des huit critères de protection des lanceurs d'alerte fixés en 2014 dans une recommandation du Conseil de l'Europe, sur laquelle s'est fondée la Commission pour formuler lundi ses propositions. Le pays ne possède pas de cadre légal global, mais bien des dispositions fédérales et flamandes pour le seul secteur public. Rien pour les travailleurs du secteur privé, note la Commission dans une étude comparative. Et "aucune législation pertinente" en Wallonie ni à Bruxelles.

Le lanceur d'alerte membre du personnel d'une administration fédérale est protégé par une loi "relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité". La Flandre dispose aussi d'un décret protecteur via son service du Médiateur. Le secteur public est ainsi couvert, mais seulement aux niveaux de l'administration fédérale (à l'exception de la police, mais un amendement a été déposé pour étendre la loi à la police fédérale) et de la Région flamande. La Région wallonne et Bruxelles (à l'exception des organes liés à la Communauté flamande) "n'ont pas de législation pertinente", selon cette étude commandée par la direction générale de la Justice et des Consommateurs de la Commission européenne. Le seul autre pays européen à connaître une telle disparité régionale est l'Espagne. En Wallonie, à la suite d'un détournement de fonds par un comptable de l'Office wallon des déchets (2016), le gouvernement régional avait envisagé de créer un référent "intégrité" au sein de l'administration pour traiter des plaintes fondées sur des suspicions de malversation, refusant ainsi de recourir aux services du Médiateur. L'autre grande faiblesse relevée par l'exécutif européen pour la Belgique est l'absence de protection pour les travailleurs du secteur privé. La Belgique est pointée du doigt sur ce volet à l'instar de sept autres États membres: la Bulgarie, Chypre, la Grèce, la Lettonie, la Lituanie, la République tchèque et la Roumanie, tandis que six autres pays n'offrent qu'une protection partielle, pour les seuls secteurs financier et bancaire. La proposition de la Commission fixe des mécanismes et obligations pour les employeurs: toutes les entreprises de plus de 50 salariés ou dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 10 millions d'euros seront tenues de mettre en place une procédure interne pour traiter les signalements des lanceurs d'alerte. Les administrations nationales ou régionales et les municipalités de villes de plus de 10.000 habitants seront également concernées par la nouvelle législation. (Belga)

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