Pro Deo: une contribution modeste, de maximum 50 euros, sera réclamée à l'utilisateur

18/12/15 à 19:52 - Mise à jour à 19:51

Source: Belga

Le conseil des ministres a approuvé vendredi les propositions du ministre de la Justice, Koen Geens, réformant l'aide juridique de deuxième ligne, plus connue sous le nom d'"avocats pro deo".

Pro Deo: une contribution modeste, de maximum 50 euros, sera réclamée à l'utilisateur

© Reuters

Selon le ministre, le système sera plus équitable en faisant en sorte que les justiciables qui ont le plus besoin de l'aide puissent réellement y recourir et que ceux qui disposent de ressources suffisantes en soient exclus. Lors du contrôle des ressources du demandeur, toutes ses ressources seront prises en compte: revenus du travail, revenus mobiliers, capitaux épargnés, etc.

Une "contribution modeste" sera réclamée, d'un montant maximal de 50 euros. La somme sera limitée à 20 euros si une médiation s'engage après le premier contact avec l'avocat, a-t-on expliqué au cabinet du ministre. Trente euros de plus seront réclamés si une procédure judiciaire est enclenchée. La contribution ne sera pas réclamée aux personnes considérées comme les plus vulnérables: mineurs, malades mentaux, personnes sans moyens d'existence, demandeurs d'asile ou d'apatridie et demandeurs d'un règlement collectif de dettes. Les autres bénéficiaires de l'aide juridique en seront également exemptés s'ils démontrent que le paiement de la somme entrave gravement leur accès à la justice.

Trois millions d'euros supplémentaires seront affectés au budget de l'aide juridique, ce qui permettra de faire passer la valeur du point pour l'avocat de 24,76 euros à 25,76 euros. Le budget actuel s'élève à 71 millions d'euros, soit quatre fois moins qu'aux Pays-Bas, relève le ministre. M. Geens proposera donc à ses collègues de prévoir les moyens nécessaires pour répondre aux nouvelles contraintes de l'aide juridique, telles que le besoin de protection juridique des demandeurs d'asile et l'obligation de satisfaire aux règles européennes "Salduz" (présence obligatoire d'un avocat lors du premier interrogatoire) d'ici le 27 novembre 2016. L'une des sources de financement sera un fonds alimenté par un prélèvement sur les amendes pénales, précise le ministre. Une proposition de loi sera déposée à cet effet par les groupes de la majorité à la Chambre.

Le ministre veut également assurer une meilleure qualité des services offerts, particulièrement en luttant contre les abus. Les avocats qui offrent leurs services dans le cadre de l'aide juridique risqueront une suspension et le maintien sur la liste des avocats moyennant certaines conditions, en plus de l'actuelle radiation.

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