Pro Deo: une contribution modeste, de maximum 50 euros, sera réclamée à l'utilisateur

18/12/15 à 19:02 - Mise à jour à 19:02

Source: Belga

(Belga) Le conseil des ministres a approuvé vendredi les propositions du ministre de la Justice, Koen Geens, réformant l'aide juridique de deuxième ligne, plus connue sous le nom d'"avocats pro deo".

Pro Deo: une contribution modeste, de maximum 50 euros, sera réclamée à l'utilisateur

Pro Deo: une contribution modeste, de maximum 50 euros, sera réclamée à l'utilisateur © BELGA

Selon le ministre, le système sera rendu plus équitable en faisant en sorte que les justiciables qui ont le plus besoin de l'aide puissent réellement y recourir et que ceux qui disposent de ressources suffisantes en soient exclus. Lors du contrôle des ressources du demandeur, il sera tenu compte de toutes ses ressources: revenus du travail, revenus mobiliers, capitaux épargnés, etc. Une "contribution modeste" sera réclamée, d'un montant maximal de 50 euros. La somme sera limitée à 20 euros si après le premier contact avec l'avocat, une médiation s'engage, a-t-on expliqué au cabinet du ministre. Trente euros de plus seront réclamés si une procédure judiciaire est enclenchée. La contribution ne sera pas réclamée aux personnes considérées comme les plus vulnérables: mineurs, malades mentaux, personnes sans moyens d'existence, demandeurs d'asile ou apatrides et demandeurs d'un règlement collectif de dettes. Les autres bénéficiaires de l'aide juridique en seront également exemptés s'ils démontrent que le paiement de la somme entrave gravement leur accès à la justice. Trois millions d'euros supplémentaires seront affectés au budget de l'aide juridique, ce qui permettra de faire passer la valeur du point pour l'avocat de 24,76 euros à 25,76 euros. (Belga)

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