Prison : le délai de garde à vue va passer de 24 à 48 heures

Le délai pendant lequel un suspect peut être privé de liberté sans qu’un juge intervienne va doubler, de 24 à 48 heures.

Une proposition de modification de l’article 12 de la Constitution rassemble deux tiers des députés fédéraux, la majorité nécessaire. Les partis d’opposition sp.a et cdH cosignent le texte avec les partis de la majorité (N-VA, MR, CD&V et Open Vld).

La proposition sera soumise au vote en commission de révision de la Constitution vendredi pour qu’elle puisse être adoptée en séance plénière la semaine prochaine.

Du côté du parti socialiste, on se félicite que le MR et le cdH, qui avaient refusé la prolongation du délai de garde à vue à 48 heures, se soient finalement rallié à une telle proposition. La volonté de la majorité de prolonger le délai de garde à vue à 72 heures n’avait pas recueilli la majorité des deux tiers. A l’époque, la majorité n’entendait pas passer par la solution médiane d’une prolongation à 48 heures. Le PS attend de pouvoir examiner le nouveau texte, se disant ouvert, le cas échéant, à en faciliter le vote.