Prince Laurent - Un écart illégal mais qui ne sera pas automatiquement sanctionné

30/11/16 à 16:39 - Mise à jour à 16:42

Source: Belga

(Belga) En tant que frère du Roi et bénéficiaire d'une dotation, le prince Laurent devait demander l'autorisation de pouvoir rencontrer le Premier ministre du Sri Lanka. "S'il ne l'a pas fait, c'est clairement un écart par rapport au prescrit de la loi. Mais il appartient au gouvernement fédéral de se prononcer sur l'éventualité d'une sanction. Il n'y a pas d'automaticité", a expliqué mercredi à l'agence Belga le constitutionnaliste Christian Behrendt (ULg).

Mardi, on a appris que le prince Laurent avait rencontré le Premier ministre du Sri Lanka, Ranil Wickremesinghe, le 17 octobre dernier à la Maison des énergies renouvelables à Bruxelles, sans demander au préalable l'aval du ministre des Affaires étrangères. Ce dernier, Didier Reynders, l'a confirmé à la suite d'une question écrite de la députée indépendante Veerle Wouters (ex-N-VA). Ce n'est pas la première fois que les rendez-vous du prince Laurent défrayent la chronique. En 2011, un voyage en République démocratique du Congo malgré l'avis négatif du gouvernement fédéral avait relancé le débat sur sa dotation. Le Premier ministre de l'époque, Yves Leterme, avait qualifié l'attitude de Laurent d'"imprudente". Le Prince s'était alors engagé dans une lettre à respecter certaines règles sous peine de perdre sa dotation. Depuis, le cadre légal a été clarifié. En 2013 a en effet été adoptée une "loi concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie". Elle stipule que "tout déplacement à l'étranger qui peut revêtir une signification politique" ne peut avoir lieu que sur "avis conforme" du ministre des Affaires étrangères. Il en va de même pour les contacts en Belgique avec les autorités d'Etats étrangers, comme dans le cas présent. "Il est évident qu'une rencontre 'ut singuli' avec un Premier ministre relève de la loi", analyse Christian Behrendt. "Il faut donc une communication préalable au ministre et un avis conforme, autant dire une autorisation. Mais, très sagement, la loi ne réglemente pas la question de savoir ce qui se passe en cas d'écart. C'est au gouvernement fédéral de prendre attitude", conclut-il. (Belga)

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