Prince Laurent: la procédure d'audition proposée par les services de la Chambre ne fait pas consensus

07/03/18 à 11:31 - Mise à jour à 11:33

Source: Belga

(Belga) La conférence des présidents de la Chambre est censée avaliser mercredi midi la procédure d'audition du prince Laurent - que le gouvernement souhaite sanctionner pour avoir participé sans autorisation à un événement organisé par l'ambassade de Chine - mais il n'y a pas de consensus sur la proposition formulée en vue de la réunion par les services juridiques de l'assemblée.

Les services de la Chambre se basent sur la note juridique établie par le cabinet Stibbe, mandaté par l'assemblée. Cette note confirme le rôle de la Chambre en tant qu'autorité disciplinaire chargée du contrôle des droits et obligations liées aux dotations royales. Le gouvernement fédéral entend sanctionner le prince Laurent à hauteur de 15% de sa dotation, soit 46.000 euros. Le cabinet Stibbe reconnaît au parlement le droit d'entendre le prince à huis clos, en commission, de manière impartiale, dans le respect du délai raisonnable. Selon la note des services de la Chambre, le président Siegfried Bracke devrait proposer aux chefs de groupe d'envoyer le dossier Laurent à une commission spéciale se réunissant à huis clos, dont le fonctionnement serait calqué sur celui de la commission des poursuites. Elle serait composée de treize membres, sans suppléants; seuls ces treize membres participeraient aux travaux de ladite commission. Les groupes politiques sont invités à ne pas proposer de membres "qui auraient exprimé des propos critiques, notamment dans la presse, à propos de la conduite reprochée au prince Laurent". La séance plénière serait ensuite également invitée à se prononcer selon le scrutin secret, sur la proposition de la commission spéciale. Durant "cinq minutes chacun, un membre de la commission pour et un membre de la commission contre pourront prendre la parole", à défaut le membre le plus âgé de la commission. Enfin, la procédure ne pourrait pas être reportée eu égard à la nécessité de respecter le principe du délai raisonnable. Cette proposition ne fait pas consensus. Certains groupes souhaitent - et c'est également la demande de la défense du prince Laurent - que le frère du roi puisse se défendre publiquement. D'autres parlent également de "bricolage", estimant que, telle que stipulée, la demande d'impartialité faite aux parlementaires contrevient à leur liberté d'expression. Certains se demandent d'ailleurs pourquoi le devoir d'impartialité n'exclurait que les parlementaires critiques et pas les députés exprimant un soutien à la conduite princière. (Belga)

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