Preuves recueillies illégalement: la Cour européenne freine Johan Van Overtveldt

05/02/16 à 09:14 - Mise à jour à 09:14

Source: Belga

(Belga) Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, confirmant que les éléments de preuve recueillis illégalement ne peuvent pas être utilisés pour poursuivre les fraudeurs dans certains cas, pourrait réfréner considérablement le plan anti-fraude du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, relève vendredi De Morgen.

Preuves recueillies illégalement: la Cour européenne freine Johan Van Overtveldt

Preuves recueillies illégalement: la Cour européenne freine Johan Van Overtveldt © BELGA

Selon la juridiction de Luxembourg, les éléments de preuve recueillis en enfreignant les lois de protection de la vie privée ou autres dispositions de la charte européenne des droits fondamentaux ne peuvent être utilisés pour un redressement à la TVA. Plusieurs juristes estiment que cet arrêt dépasse le cadre de la TVA pour toucher plus largement la fraude fiscale et la jurisprudence pénale. L'arrêt aurait aussi des répercussions sur la volonté du ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) de conforter dans la loi la jurisprudence Antigone, qui permet de ne pas écarter automatiquement un élément de preuve recueilli de manière illégale, pour autant qu'il permette de résoudre des dossiers de grande fraude fiscale. Pour justifier le principe Antigone, M. Van Overtveldt se référait à un arrêt de mai 2015 de la Cour de cassation allant en ce sens, au motif que l'intérêt général prévalait sur l'individuel dans certains cas de fraude fiscale. Le ministre étudie les implications de l'arrêt de la CJUE avant de se prononcer. (Belga)

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