Prépension : Les syndicats policiers déposent un préavis de grève nationale

Les syndicats du personnel de la police (CSC-Police, CGSP-Police, SNPS et SLFP-Police) ont décidé en front commun de déposer un préavis de grève nationale, a annoncé la CSC-Police vendredi. L’absence de solution concernant les pensions anticipées est à l’origine de cette décision.

La Cour constitutionnelle, via un arrêt rendu en juillet dernier, a en effet annulé de la loi de décembre 2012 sur la réforme des pensions dans le secteur public les mentions instaurant des exceptions pour certaines catégories de personnel policier. Concrètement, la Cour a annulé une disposition qui accordait aux anciens officiers de l’ex-gendarmerie le droit de partir à la retraite anticipée plus tôt que leurs collègues de la « police intégrée », qui doivent attendre l’âge de 62 ans pour en bénéficier. La décision avait suscité l’émoi au sein de la police et l’embarras du monde politique.

Les quatre organisations syndicales à l’origine du préavis de grève exigent « une initiative concrète permettant de respecter l’arrêt de la Cour constitutionnelle tout en garantissant le rétablissement des droits retirés », indique Jan Adam, de la CSC-Police.

Le préavis court du 8 ou 9 septembre au début de l’année prochaine.
La Cour constitutionnelle s’était prononcée au sujet du régime de pensions dans la police à la demande des ASBL « Koninklijke Kring van Officieren van de Lokale Politie van Antwerpen en Omliggende Politiezones » et Sypol (Syndicat de la Police belge). Ces deux organisations contestaient précisément la disposition stipulant que les anciens membres de la gendarmerie conservent leurs droits à la prépension dès l’âge de 54 à 58 ans, en vertu de la réforme des services de police intervenue en 2001. Les dispositions attaquées instauraient donc une différence de traitement entre certaines catégories de membres du personnel de la police intégrée, jugée « discriminatoire » par les deux asbl.

Dans certains cas, cela pouvait mener à une différence de huit ans pour un départ à la retraite anticipée entre certaines catégories de policiers.

Preuve de l’indignation provoquée par l’initiative de Sypol et de l’asbl anversoise, Ruddy Callewaert, porte-parole de Sypol.be, a été par la suite menacé de mort.

Les syndicats SLFP-Police, SNPS, CSC-Services Publics et CGSP militent depuis en front commun pour revenir au régime de pension tel qu’il était avant l’arrêt « Pensions » de la Cour constitutionnelle.