Pologne: réforme controversée du code électoral

15/12/17 à 14:25 - Mise à jour à 14:26

Source: Belga

(Belga) Le Parlement polonais a modifié profondément dans la nuit de jeudi à vendredi le code électoral, réduisant les pouvoirs de la Commission électorale nationale au profit du ministre de l'Intérieur.

La réforme a été aussitôt critiquée par l'actuel président de la Commission, Wojciech Hermelinski, qui y voit une extension des prérogatives de l'exécutif au détriment du pouvoir judiciaire. Quand la réforme entrera pleinement en vigueur, après les législatives de 2019, les membres de la Commission - organe suprême indépendant chargé de surveiller la légalité des élections nationales et locales et de celles au Parlement européen - ne seront plus tous des juges comme à présent. Le même changement concernera les cent commissaires aux élections. Sept membres de la Commission sur neuf seront désignés par le Parlement et non, comme jusqu'à présent, par le Tribunal constitutionnel, la Cour suprême et la Cour suprême administrative. Ces sept membres ne seront plus nécessairement des juges, mais des personnes "qualifiées pour être juges". Les deux autres, des juges, seront désignés par le Tribunal constitutionnel et la Cour suprême. "Le pouvoir fait de la Commission électorale une sorte d'écran qui doit légitimer les élections organisées par le ministre de l'Intérieur", a déclaré vendredi matin le juge Hermelinski qui préside la Commission électorale nationale critiquant la loi. Pour le parti conservateur au pouvoir Droit et Justice (PiS) les modifications rendent le système plus efficace et correspondent au système en vigueur dans plusieurs pays occidentaux. La loi votée prévoit également que le chef du Bureau électoral national, chargé de l'organisation matérielle des scrutins selon les instructions de la Commission à laquelle il est subordonné, sera désormais choisi parmi trois candidats proposés par le ministre de l'Intérieur et non, comme jusqu'à présent, par le président, la Diète et le Sénat. De même, c'est le ministre de l'Intérieur qui proposera désormais les candidats aux cent postes de commissaires aux élections, nommés par la Commission électorale nationale. Dans les deux cas, si la Commission ne parvient pas à décider des nominations, le ministre de l'Intérieur pourra trancher. (Belga)

Nos partenaires