Pologne: le président Duda a décidé de promulguer deux réformes critiquées par l'UE

20/12/17 à 19:23 - Mise à jour à 19:25

Source: Belga

(Belga) Le président polonais Andrzej Duda a annoncé mercredi qu'il avait "pris la décision" de promulguer deux lois controversées de réformes judiciaires qui font l'objet d'une procédure déclenchée quelques heures plus tôt par la Commission européenne, pouvant entraîner des sanctions sans précédent.

Les critiques de ces réformes, tant l'opposition et les milieux judiciaires en Pologne que la Commission européenne, considèrent qu'elles offrent une prise excessive au pouvoir politique sur le pouvoir judiciaire et vont à l'encontre de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance des juges. En juillet dernier, le président Duda a opposé son veto à la version initiale de ces deux lois (et en a promulgué une troisième, toujours dans le domaine judiciaire). Il a ensuite présenté au parlement ses propres projets qui ont été votés récemment par les deux chambres où le parti conservateur au pouvoir Droit et Justice (PiS) est majoritaire. Les changements qu'il a introduits réduisent l'emprise de la majorité parlementaire et du ministre de la Justice sur le système judiciaire, mais maintiennent le contrôle général de l'exécutif sur ce dernier. "Nous introduisons en Pologne de très bonnes solutions qui amélioreront l'efficacité du système judiciaire", a affirmé M. Duda dans une déclaration à la télévision. "Le caractère démocratique du système judiciaire est renforcé", a-t-il ajouté. Les deux lois portent sur la Cour suprême et sur le Conseil national de la magistrature. La première introduit l'institution de la "plainte extraordinaire" qui permet à ceux qui s'estiment victimes de jugements injustes au cours des vingt dernières années de chercher une révision de ces décisions. Elle instaure une chambre disciplinaire, pour juger les magistrats ayant violé la loi et ainsi mettre fin à l'impunité de la "caste corrompue" des juges, selon l'expression utilisée par le parti au pouvoir. Elle entraîne aussi le départ à la retraite des juges de la Cour suprême âgés de 65 ans (contre 70 ans jusqu'à présent), sauf dérogation accordée par le chef de l'Etat. Cette mesure doit permettre la "décommunisation" de la justice, autrement dit pousser vers la sortie des juges formés encore à l'époque communiste. La loi sur le Conseil national de la magistrature introduit l'élection de ses quinze membres par le parlement, alors que jusqu'à présent ils étaient élus par les milieux judiciaires. Les candidats seront inscrits sur une liste unique, où aucun groupe parlementaire ne pourra porter plus de neuf noms, et où chaque groupe parlementaire aura introduit au moins un nom, ce qui doit empêcher la domination complète du parti majoritaire. (Belga)

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