Plus de transactions pénales depuis quatre mois déjà

18/10/16 à 07:15 - Mise à jour à 07:17

Source: Belga

(Belga) Depuis quatre mois, les procureurs ne peuvent plus négocier de transaction pénale avec des suspects. Tant que le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V), ne corrige pas la législation à ce sujet, aucun procureur ne peut y avoir recours, signale De Tijd mardi.

La loi sur les transactions pénales avait suscité la controverse lors de sa mise sur pied il y a cinq ans. Depuis son introduction en 2011, les suspects pouvaient mettre fin aux poursuites pour plusieurs sortes de délits en échange d'une transaction. En juin, un arrêt de la Cour constitutionnelle a remis en cause ce principe. Le ministre de la Justice Koen Geens avait alors assuré qu'il adapterait la loi, mais ce n'est pas encore le cas. Le 23 juin, le collège des procureurs a donné l'instruction au ministère public de ne plus entamer de négociation pour trouver un arrangement à l'amiable. Les procureurs ont donc laissé en suspens toutes les négociations en cours, a confirmé le porte-parole du ministre. M. Geens affirme qu'après quatre mois les travaux de réforme sont toujours en cours. "Nous souhaitons donner un suivi correct à l'arrêt de la Cour constitutionnelle, avec un contrôle effectif du juge et une motivation obligatoire pour chaque arrangement que le ministère public dégage", annonce-t-il. (Belga)

Nos partenaires