Plus de 200 nominations de commissaires sont illégales

23/09/14 à 07:35 - Mise à jour à 07:35

Source: Belga

Les différents ministres de l'Intérieur ont procédé, depuis plus de dix ans, à des centaines de nominations illégales de policiers au grade de commissaire de police, en nommant à ce grade d'officier d'anciens gendarmes issus du cadre moyen des brigades spéciales de recherche (BSR), révèle mardi La Dernière Heure, sur base d'informations obtenues auprès des syndicats de police.

Plus de 200 nominations de commissaires sont illégales

/ © Belga

En 2001, il fut décidé que les gendarmes du cadre moyen seraient commissionnés au grade de commissaire pour l'accomplissement des tâches judiciaires. Une nouvelle loi a ensuite stipulé, en 2010, que ces ex-membres des BSR commissionnés depuis 2001 au grade de commissaire étaient nommés à titre définitif. Les ex-BSR conservaient donc leur ancienneté pécuniaire alors que leurs collègues issus des ex-PJ et des polices communales perdaient un tiers de leur ancienneté pécuniaire pour le même boulot et à grade égal.

Cette inégalité a entraîné l'annulation de cette disposition, en 2011, par la Cour constitutionnelle, retirant du coup la base légale de toutes les nominations des ex-BSR au grade de commissaire. Il y en avait eu des centaines entre 2001 et 2011.

Et la ministre a continué après 2011 de procéder sur base d'un article de la loi annulé par la Cour constitutionnelle, à des nominations, pour le coup illégales.

Jamais réglée depuis la réforme, la question nourrit un très mauvais climat à la police, où l'on vit mal ces différences entre anciens des BSR et ex-péjistes, souligne La Dernière Heure.

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