Pension alimentaire impayée ? Permis retiré

27/03/14 à 10:30 - Mise à jour à 10:30

Source: Le Vif

À partir de cet été, les juges pourront retirer le permis de conduire des parents qui refusent de s'acquitter d'une pension alimentaire, rapportent le Standaard, le Nieuwsblad et le Laatste Nieuws.

Pension alimentaire impayée ? Permis retiré

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La proposition circule depuis des années. En 2008, déjà, le Service des créances alimentaires (Secal) avait essayé d'introduire cette possibilité, appuyé par des parlementaires CD&V. Un texte soutenu par le ministre des Finances, Koen Geens, a été approuvé récemment en commission de la Chambre.

"Cette mesure nous permet de nous montrer plus sévères en cas de non-paiement de la pension alimentaire" explique Koen Geens au quotidien De Standaard. Le ministre espère que ce durcissement de la loi réduira la pauvreté enfantine.

La durée du retrait de permis n'a pas encore été déterminée. Elle sera sans doute liée aux montants en souffrance.

La loi hypothécaire sera également modifiée afin que le Secal puisse faire saisir des biens pour un montant de 15.000 euros maximum, la voiture de l'ex-partenaire qui ne paie pas, par exemple.

En outre, le groupe de personnes autorisé à demander un acompte pour les pensions alimentaires impayées au Secal sera élargi. À présent, on pouvait demander maximum 1.373 euros. "C'est pourquoi de nombreux parents isolés qui travaillent restent sur la touche" explique la sénatrice Cindy Franssen (CD&V) au Standaard.

L'an dernier, le montant total de créances alimentaires non payées s'est élevé à 280 millions, dont 74 millions ont pu être recouvrés grâce au Secal.


Belga/CB

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