Pas de grâce collective pour l'intronisation de Philippe

23/07/13 à 12:52 - Mise à jour à 12:52

Source: Le Vif

Aucun condamné ne jouira de la grâce collective à l'occasion de l'accession au trône du roi Philippe, a annoncé la ministre de la Justice Annemie Turtelboom. La suppression du système de grâces collectives et individuelles est sur la table en vue de la modernisation de la monarchie.

Pas de grâce collective pour l'intronisation de Philippe

© Image Globe

Le dernier arrêté royal de grâce collective remonte à 1993 sous le règne du roi Baudouin, à l'occasion de la présidence belge de l'Union européenne. Si Baudouin était favorable à ce système de grâces collectives, Albert II n'en a, quant à lui, jamais signé. Cependant, ce dernier a accordé 70 grâces individuelles à des condamnés en 2011 et 96 en 2012. Seuls 5,5% des requêtes ont débouché sur l'octroi d'une grâce royale en 2012, contre 7% en 2011.

Grâces royales : mode d'emploi

En vertu de la Constitution, le Roi a le droit d'accorder une remise totale ou partielle des peines encourues par un condamné sur proposition de la ministre de la Justice. Il ne peut donc en aucun cas supprimer une condamnation ou la changer. Sa fonction royale lui permet simplement de réduire une peine, la convertir ou accorder un délai d'épreuve. A l'heure actuelle, cela concerne principalement les infractions de roulage ou les amendes.

La grâce collective ne nécessite pas de requêtes particulières de la part du condamné. Elle s'octroie à l'occasion d'un événement exceptionnel comme l'accession au trône. Seules certaines catégories en bénéficient excluant les personnes inculpées pour faits graves tels que les crimes ou délits sur mineurs, le terrorisme, les crimes contre l'humanité, ... Contrairement à la grâce collective, la grâce royale individuelle peut être accordée à tout condamné uniquement sur requête introduite sans formalité particulière par le condamné ou son avocat.

Le roi n'agit pas seul, il intervient qu'en fin de processus. C'est le service des Grâces du SPF Justice qui traite les demandes et recueille les avis de toutes les autorités compétentes. Il établit un dossier complet sur base de plusieurs critères tels que la conduite en prison, la situation familiale, l'état de santé,... Par après, le service des Grâces formule un avis motivé qui sera soumis à la ministre de la Justice. Enfin si elle décide d'accueillir positivement la demande, la proposition de grâce est transmise à la signature du roi.

La grâce sera octroyée en cas de circonstances exceptionnelles qui n'étaient pas connues au moment de la décision judiciaire et qui auraient pu altérer le jugement rendu. Des éléments postérieurs à la condamnation ou un délai trop long entre la condamnation et l'exécution de la peine sont également des conditions pour bénéficier de la grâce royale.

Contraire au droit international

Selon le professeur de droit constitutionnel Emmanuel Vandenbossche cité par l'agence Belga, ces grâces royales, tant individuelles que collectives, sont en contradiction avec le droit international: seuls les juges peuvent déterminer une peine. D'après la ministre de la Justice, la question de la suppression du système de grâces royales fera prochainement l'objet d'un débat au Sénat.

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