Panama Papers : le fisc reçoit des moyens nouveaux

12/04/16 à 14:44 - Mise à jour à 14:44

Source: Belga

(Belga) Le fisc recevra des moyens supplémentaires, a annoncé mardi le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, en Commission de la Chambre à l'occasion d'un débat sur le dossier "PanamaPapers".

Panama Papers : le fisc reçoit des moyens nouveaux

Panama Papers : le fisc reçoit des moyens nouveaux © BELGA

Le nombre de fonctionnaires fiscaux mis à la disposition de la Justice sera doublé, et passera de la sorte à 30 unités afin d'accélérer le traitement judiciaire des dossiers. Le département de la Justice examine de son côté s'il peut augmenter le nombre de substituts fiscaux. Le fisc disposera désormais d'un délai d'enquête et d'imposition de 24 mois lorsqu'il reçoit des renseignements de l'étranger, de manière à pouvoir investiguer plus profondément les dossiers reposant sur des constructions fiscales. La Belgique va ouvrir une procédure de négociation avec le Panama pour conclure avec cet Etat d'Amérique centrale un accord d'échange d'informations. La loi sera revue en matière de confiscation afin d'éviter que des biens ne disparaissent à l'étranger avant qu'un jugement ne soit rendu. La saisie-arrêt sera simplifiée et pourra être notifiée au tiers saisi par lettre recommandée ou par voie électronique. Les données numériques contenues dans le "cloud" (nuage) pourront être considérées comme éléments de preuve. Un problème se pose jusqu'à présent parce que le fisc doit se fonder sur des données issues de serveurs en Belgique. L'amende encourue en cas d'absence de déclaration prévue dans le cadre de la taxe Caïman, qui impose de déclarer les constructions juridiques à l'étranger, passera à 6.250 euros. Il s'agit d'une amende administrative, indépendante du montant d'imposition lui-même. Une task force sera mise sur pied, composée d'experts issus des Finances et de la Justice, pour contrôler ce phénomène des constructions fiscale et formuler des recommandations. (Belga)

Nos partenaires