Panama Papers: Ecolo attaque l'autorité en justice pour non application de la loi

25/04/16 à 16:12 - Mise à jour à 18:05

Source: Belga

Les coprésidents d'Ecolo Zakia Khattabi et Patrick Dupriez déposent plainte contre X lundi après-midi, par simple lettre acheminée par le bureau d'avocats Arnauts, entre les mains du procureur du roi de Bruxelles, pour non application de la loi alors que les Panama papers révèlent selon eux un sentiment de "complaisance" de l'Etat à l'égard de la grande fraude fiscale.

Panama Papers: Ecolo attaque l'autorité en justice pour non application de la loi

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Pour les écologistes, la coupe est pleine après les multiples "leaks" mis au jour. A chaque fois, on a droit à de belles paroles du style 'plus jamais ça' mais les actes ne suivent pas, constatent les Verts. Ceux-ci entendent "libérer la parole" des fonctionnaires, lanceurs d'alerte, en invitant à ouvrir une enquête pénale parallèlement à la commission spéciale de la Chambre de laquelle il ne faut pas, selon eux, attendre grand chose vu l'absence de moyens d'investigation.

L'initiative des écologistes est exceptionnelle alors que les partis politiques sont plutôt attendus au parlement pour y défendre leurs idées. Patrick Dupriez légitimise le choix de l'action en justice eu égard à l'ampleur de la fraude mise au jour et des mécanismes débusqués.

Les écologistes font notamment reposer leur action sur la décision de réhabilitation de Karel Anthonissen, directeur régional de l'Inspection spéciale des Impôts (ISI) à Gand, qui avait fait l'objet d'une plainte pour calomnie et diffamation de la part du patron du SPF Finances Hans D'Hondt pour avoir dénoncé une forme de clientélisme à la tête de l'appareil de l'Etat afin de ne pas traquer la grande fraude.

Les Verts fondent notamment leur action en justice sur les articles 233 et 234 du Code pénal qui incriminent les actes visant à contrer l'exécution de la loi, particulièrement dans le chef d'individus dépositaires de l'autorité publique.

Le MR dénonce la "mauvaise foi" d'Ecolo

Le député MR Vincent Scourneau, membre de la commission spéciale sur les Panama papers, a dénoncé lundi la "mauvaise foi" d'Ecolo qui a déposé plainte contre X pour dénoncer l'inaction coupable de l'Etat en matière de lutte contre la fraude fiscale.

"Alors que la mise sur pied de cette commission spéciale a été décidée à l'unanimité des groupes politiques (...) évoquer, de la part d'Ecolo la tiédeur de la majorité dans ce dossier, est insensé", souligne Vincent Scourneau.

Selon le député MR, le parti écologiste "ne semble pas prendre très au sérieux" la commission spéciale, dans laquelle, pourtant, il siège. Les députés se pencheront sur les mécanismes d'évasion fiscale et pourront, si nécessaire, "demander la transformation de cette commission spéciale en commission d'enquête", comme cela a été convenu avec l'ensemble des formations politiques, a-t-il rappelé.

Parler d'inaction coupable c'est ignorer le travail réalisé par les autorités belges en la matière, ajoute le député réformateur. Et celui-ci de rappeler un "paquet de mesures" déjà présentées par le gouvernement à la suite de la mise au jour des Panama papers: traitement plus rapide des dossiers de fraude avec le doublement du nombre de fonctionnaires fiscaux (de 15 à 30) que le SPF Finances met au service de la justice, prolongation à 24 mois des délais d'investigation pour l'obtention de renseignements étrangers, échange d'informations avec le Panama, adaptation de la législation relative au recouvrement, augmentation de l'amende infligée en cas de non-déclaration de constructions fiscales visées par la taxe Caïman (de 1.250 euros à 6.250 euros par construction non mentionnée), création d'une Task Force réunissant des experts des départements des Finances et de la Justice pour assurer le suivi du problème des constructions fiscales et proposer des options politiques à ce sujet.

En outre, ajoute le député MR, deux mesures supplémentaires ont été adoptées par le comité ministériel restreint: l'obligation de signalement de la part des établissements financiers et l'extension de l'accès au Point de Contact Central (PCC).

"L'ensemble de ces nouvelles mesures démontre, s'il le fallait encore, que cette majorité lutte davantage contre la fraude fiscale et le sentiment d'impunité qui anime les fraudeurs", a commenté Vincent Scourneau.

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