Panama Papers - Attention à la nuance entre évasion et fraude fiscale

04/04/16 à 20:03 - Mise à jour à 20:03

Source: Belga

(Belga) "Transférer des actifs dans des paradis fiscaux n'est pas illégal", explique Philippe Malherbe, avocat chez Liedekerke et professeur de droit fiscal à l'UCL. Il y a fraude fiscale lorsque les revenus tirés de la société offshore ne sont pas déclarés.

Des millions de documents sur les détenteurs de sociétés écrans dans des paradis fiscaux ont été révélés par une enquête planétaire, dimanche soir. 1.144 sociétés de ce type sont peut être liées à 732 Belges ou personnes vivant en Belgique. Le terme société offshore est utilisé pour décrire des sociétés établies dans des paradis fiscaux et qui sont peu ou pas imposables dans ces pays, explique Philippe Malherbe. "Il n'y a rien d'illégal en soi à transférer des actifs vers des paradis fiscaux", précise-t-il. C'est lorsque les revenus de ces sociétés offshore ne sont pas déclarés que l'on parle alors de fraude fiscale. Attention donc à la nuance entre évasion fiscale, qui consiste à transférer de l'argent vers un autre pays dans le but de retarder l'imposition ou de payer moins d'impôts; et la non déclaration de revenus que l'on devrait déclarer, la fraude fiscale. En Belgique, la taxe Caïman est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle vise les fondateurs, détenteurs et tiers bénéficiaires de constructions offshore dont chacun peut être imposé sur les revenus de la construction. "Cette taxe vise à rendre inefficaces les constructions offshore, en taxant les revenus des bénéficiaires." "Elle aurait pu s'appeler taxe Panama", note M. Malherbe. "En Belgique, une personne physique n'a plus de motifs fiscaux pour placer son argent dans les paradis fiscaux." D'autres motifs peuvent être évoqués, comme la dissimulation d'argent sale issu d'activités illicites. Mais on peut également citer les craintes d'une instabilité politique, par exemple, ajoute l'avocat. "Il y a peut-être beaucoup de fraude fiscale parmi les données révélées par les Panama Papers, mais il ne faut pas généraliser. Chacune de ces personnes a droit au bénéfice du doute", conclut-il. (Belga)

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