P-V de roulage : les parlementaires désormais intouchables

25/03/14 à 07:56 - Mise à jour à 07:56

Source: Le Vif

Le tribunal correctionnel de Liège a réformé lundi la condamnation du sénateur Hassan Bousetta qui avait brûlé en 2012 un feu rouge à Liège. La présidente du tribunal a motivé son jugement par le fait qu'à aucun stade de la procédure, une demande de levée d'immunité n'avait été formulée, un jugement qui pourrait faire jurisprudence, révèle mardi Sudpresse.

P-V de roulage : les parlementaires désormais intouchables

© Image Globe

Le sénateur avait été condamné le 15 mars 2013 par le tribunal de police à une peine d'amende de 180 euros et une déchéance de son permis de conduire de huit jours avec sursis. Il avait fait appel via son avocat.

Lundi, la présidente du tribunal correctionnel a estimé que c'était à juste titre que le prévenu avait soulevé l'irrecevabilité des poursuites à son égard.

Elle a reproché au ministère public d'avoir, à tort, estimé que la demande de levée de l'immunité parlementaire n'était pas nécessaire parce que l'on se trouvait dans un cas de flagrant délit. Selon elle, un délai de trois mois entre les poursuites et la comparution devant le tribunal était incompatible avec le flagrant délit.

Du côté du parquet de Liège, on ne comprend pas. "Tout est informatisé. Les perceptions immédiates et transactions sont envoyées directement par la police et par bpost", rappelle Jean-Louis Rasir, premier substitut en charge du parquet de police. "La durée totale de la procédure légale est, dans le meilleur des cas, de 80 jours. Avant ce délai, il était impossible, pour le parquet, de savoir qui est le conducteur verbalisé. Trois mois entre le dernier p-v et la citation, cela ne me semble pas déraisonnable sachant que le sénateur Bousetta a reçu une perception immédiate, un rappel, une transaction et une citation."

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