Nouveau le 1er mai - Les professions libérales pourront également êtres déclarées en faillite

27/04/18 à 05:34 - Mise à jour à 05:40

Source: Belga

(Belga) Les titulaires d'une profession libérale, tels que les médecins, les architectes ou les avocats, pourront également être déclarés en faillite dès le 1er mai, dans la cadre de la nouvelle loi sur l'insolvabilité des entreprises. Ils pourront adapter, faire protéger ou faire cesser leur entreprise ou structure de coopération de manière ordonnée et dans le respect de la spécificité de la profession libérale.

Un premier élément de cette loi stipule que les professions libérales pourront également faire faillite et ainsi bénéficier des avantages d'une procédure d'insolvabilité. La nouvelle loi vise à continuer à encourager l'esprit d'entreprendre et mise sur la seconde chance. C'est pourquoi tout entrepreneur en procédure de faillite pourra démarrer une nouvelle entreprise. Il ne devra plus attendre la fin du déroulement de la faillite en cours. Les dettes que des personnes physiques ne sont pas en mesure de rembourser pourront être effacées dans le cadre de cette procédure de faillite, à condition d'obtenir l'accord du juge. La loi rénove par ailleurs l'accord à l'amiable qui donnera au créancier l'assurance qu'il pourra conserver les paiements qu'il reçoit. L'accord pourra aussi être rendu exécutoire. Si le débiteur ne le respecte pas, le créancier pourra donc en demander l'exécution forcée au tribunal. (Belga)

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