Nouveau le 1er janvier - Nouvelle réglementation sur le bail locatif en Région bruxelloise

27/12/17 à 11:24 - Mise à jour à 11:26

Source: Belga

(Belga) Avec notamment la création du contrat de bail de colocation, du bail étudiant et du bail glissant, la nouvelle réglementation en matière de baux locatifs entre en vigueur le 1er janvier en Région bruxelloise. La région-capitale compte quelque 60% de locataires.

Le nouveau cadre bruxellois prend en compte de nouvelles formes d'habitat de plus en plus en vogue à Bruxelles comme la colocation et le logement étudiant. De nouveaux types de contrats sont créés dont le bail de colocation, le bail étudiant et le bail glissant. Désormais, deux éléments entrent en ligne de compte lors de l'établissement d'une colocation: le contrat de bail de colocation et le pacte de colocation. Le contrat de bail de colocation lie le bailleur et les colocataires. Il fixe notamment le loyer général et les modalités de départ, qui peuvent être très souples. Ensuite, les colocataires doivent signer entre eux un pacte de colocation. Celui-ci détermine la vie en commun dans le logement loué, dont, obligatoirement, la clé de répartition du loyer, la ventilation des dégâts locatifs, la prise en charge des frais d'entretien et de réparation ou encore les modalités d'arrivée, de départ et de remplacement d'un colocataire. D'autres modalités facultatives peuvent également figurer dans le pacte de colocation. Le bail étudiant fait également son apparition. Celui-ci est conclu pour une durée de maximum 12 mois et peut être renouvelé aux mêmes conditions de loyer par périodes d'un an. L'étudiant peut résilier son bail à tout moment, moyennant un préavis de deux mois et sans indemnité. Le bailleur ne peut quant à lui résilier le bail qu'à l'échéance avec un préavis de trois mois. Pour signer ce type de bail, l'étudiant doit apporter une preuve d'inscription ou une demande d'inscription. Le bail étudiant n'est pas obligatoire. Le bailleur peut toujours opter pour le bail locatif classique. Enfin, le bail glissant est un nouveau dispositif permettant de venir en aide à des personnes en situation précaire. Ce bail est conclu entre un propriétaire et une personne morale (en général une association) en vue de sous-louer simultanément le bien à une personne sous accompagnement social. A l'issue de cet accompagnement, l'association se retire et l'occupant du bien devient le locataire principal. A côté de ces nouveautés, certaines dispositions concernant le bail "classique" changent également. Les informations que le bailleur peut réclamer sont ainsi clairement définies. Il s'agit du nom et du prénom du ou des candidats preneurs, du moyen de communication avec le candidat preneur, de tout document permettant d'attester l'identité du preneur et sa capacité de contracter, du nombre de personnes qui composent le ménage et du montant des ressources financières dont dispose le preneur ou son estimation. "Ni l'origine ni la nature des ressources ne peuvent être prises en considération par le bailleur pour refuser un logement", précise l'ordonnance adoptée par le parlement bruxellois. A la suite de la 6e réforme de l'Etat, les Régions sont compétentes en matière de baux à loyer. (Belga)

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