Nouveau le 1er janvier - Les délais de préavis ordinaires d'application dans le secteur de la construction

27/12/17 à 11:27 - Mise à jour à 11:30

Source: Belga

(Belga) Quatre ans après l'harmonisation des délais de préavis des ouvriers et des employés, le secteur de la construction appliquera également dès le 1er janvier les délais de préavis ordinaires prévus dans le cadre du statut unique, à la suite d'un arrêt de la Cour constitutionnelle. Le secteur bénéficiait d'une dérogation à la règle, qui lui permettait de continuer à appliquer des délais de préavis plus courts. Cette dérogation prend fin au 31 décembre.

Les délais de préavis dérogatoires restaient actuellement appliqués au secteur de la construction ainsi qu'à celui de l'ameublement et de l'industrie du bois. Ces règles s'appliqueront uniquement aux licenciements notifiés à partir du 1er janvier 2018. (Belga)

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