Nouveau le 1er janvier - Le taux nominal de l'impôt des sociétés (Isoc) passe à 29%

27/12/17 à 11:25 - Mise à jour à 11:26

Source: Belga

(Belga) A partir du 1er janvier, le taux nominal de l'impôt de sociétés passera de 33% à 29%. Dans une deuxième phase, il passera à 25% en 2020. Dès le 1er janvier, un taux réduit de 20% s'appliquera aux petites sociétés (moins de 50 travailleurs) pour la partie de la base imposable en-dessous de 100.000 euros. La partie de la base imposable qui dépasse 100.000 euros est imposée au tarif nominal.

Afin d'éviter qu'un trop grand nombre d'indépendants ne décide de se constituer en société, la rémunération minimum annuelle d'au moins un des dirigeants d'entreprise pour pouvoir bénéficier du taux réduit PME est rehaussée de 36.000 à 45.000 euros. La réduction du taux nominal de l'Isoc entraîne également des modifications de certaines niches fiscales. Ainsi, une limitation est introduite en matière de report des revenus définitivement taxés, de la déduction pour revenus d'innovation, des pertes professionnelles, de la déduction pour capital à risque et la déduction pour capital à risque rénovée. La somme de ces déductions ne peut désormais plus être supérieure à 1 million d'euros, majorés de 70% des bénéfices qui dépassent ce million. Le régime des intérêts notionnels est également revu. On ne prendra plus en compte comme base de calcul le stock de capital mais ses variations année après année. (Belga)

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